Rapport explicatif

1.7 Appréciation

La convention tient compte du fait que, dans une acception moderne de l’État, les citoyennes et citoyens doivent avoir la possibilité de vérifier si les autorités remplissent exhaustivement et correctement les tâches qui leur ont été confiées. Ainsi que le soulignait déjà le Conseil fédéral lors de la mise en vigueur de la LTrans, le droit d’accéder aux documents officiels renforce les droits démocratiques17.

Grâce à la convention, l’État peut aussi mieux atteindre ses objectifs dans le domaine de la protection et de la sauvegarde de l’environnement. En effet, des citoyennes et citoyens informés et associés aux décisions contribuent davantage à la réalisation des buts visés par l’État que la partie de la population restant dans l’ignorance.

Par la ratification, la Suisse s’assure de pouvoir participer activement à un éventuel développement futur de la convention d’Aarhus, dont le secrétariat est sis à Genève. Il est important qu’elle ne reste pas à l’écart dans ce domaine.

La convention garantit également que la Suisse dispose d’une législation comparable à celle de la Communauté européenne dans cet important domaine transversal. Il s’agit en l’occurrence d’une condition essentielle pour les négociations bilatérales portant sur le droit de l’environnement.

Au niveau fédéral, la convention confirme que la voie choisie par le Conseil fédéral, à savoir pratiquer une politique d’information ouverte, active et passive, était la bonne. À cet échelon, elle ne requiert dès lors que peu d’adaptations. Au niveau cantonal en revanche, les cantons qui n’ont pas encore de réglementation en la matière devront créer un droit passif à l’information sur l’environnement. Mais étant donné que ces réglementations ont été introduites sans heurts en Europe et en Suisse, aussi bien par la Confédération que par de nombreux cantons, les lacunes à combler sont plutôt modestes.

2 Explications des articles de la convention en particulier

2.1 Principes et buts de la convention

Le préambule contient des principes et des objectifs généraux qui peuvent être invoqués pour l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions.

L’article premier définit le but suprême de la convention en ces termes: « (…) contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être ». Pour atteindre cet objectif, les Parties ont l’obligation de garantir effectivement dans leur législation interne les droits individuels arrêtés dans la convention.