Rapport explicatif
Consultation 2009/125: Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement · 35 pages
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(OPAM)29 arrête que les cantons doivent veiller à informer à temps la population concernée en cas d’accident majeur.
Dans le domaine de la transparence du marché (art. 5, par. 6 et 8), la convention ne contient pas d’obligations mais des recommandations, tandis que la Suisse s’est dotée de dispositions sur la transparence du marché dans le domaine de l’environnement (p. ex. art. 6, 27, al. 1, let. a, 40 et 43a LPE et art. 2, al. 1, de la loi sur l’information des consommateurs [LIC]30). Ces dispositions contiennent pour certaines des règles sur la transparence du marché, d’autres habilitent le Conseil fédéral à édicter de telles prescriptions. Pour aller dans le sens de la convention, il serait judicieux que la Suisse améliore – en s’appuyant sur les dispositions existantes ou en en créant de nouvelles – la transparence de produits et de prestations dans le domaine de l’environnement. Il faut toutefois souligner que de telles prescriptions ne doivent pas déboucher sur des obstacles techniques au commerce, qui sont interdits.
Les bases légales existantes en matière d’information active sur l’environnement satisfont par conséquent aux exigences de l’art. 5 de la convention. Il ne semble pas nécessaire d’adopter une disposition légale pour promouvoir la diffusion des informations sur Internet, ce média occupant déjà la première place dans ce domaine. Il serait en revanche utile d’adapter la LPE dans le sens que les autorités fédérales soient tenues de publier tous les quatre ans au moins un rapport sur l’environnement (art. 5, par. 4, de la convention). Le Conseil fédéral estime qu’il serait bon que les cantons rédigent, eux aussi, de tels rapports portant sur leur territoire. Par ailleurs, il est prévu de mieux structurer les dispositions de la LPE traitant de l’information active sur l’environnement en les réunissant dans un seul article.
Un instrument important de l’information active sur l’environnement réside pour la convention dans le registre des rejets et transferts de polluants (RRTP; Pollutant Release and Transfer Register [PRTR]), qui s’appuie sur l’art. 5, par. 9, de la convention. La Suisse a ratifié le 15 décembre 2006 le protocole du 21 mai 2003 relatif à la convention d’Aarhus. Elle tient un registre des émissions de polluants depuis début 2009. La mise en œuvre du Protocole est assurée par le biais de l’ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP)31. Le Protocole sur les RRTP32 est entré en vigueur le 8 octobre 2009.
3.2.3 Participation du public aux processus de décision (deuxième pilier)
Participation du public à des décisions sur des installations ayant un impact sur l’environnement (art. 6 de la convention)
29Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM, RS
814.012)
30Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des
consommateurs (LIC, RS 944)
31Ordonnance du 15 décembre 2006 sur le registre des rejets de polluants et des transferts
de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP, RS 814.017)