Rapport explicatif

Aperçu

Le 25 juin 1998, la Suisse a signé à Aarhus, Danemark, la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus). La convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. À ce jour, 43 États européens, dont la Communauté européenne, l’ont ratifiée. Le secrétariat de la convention est sis à Genève.

La convention d’Aarhus repose sur trois piliers:

Le premier pilier concerne l’information sur l’environnement. Les Parties doivent accorder à toute personne, même si elle ne peut pas faire valoir d’intérêts particuliers, le droit d’accéder aux informations sur l’environnement. Une demande peut toutefois être refusée en présence d’intérêts prépondérants publics ou privés. Les États parties doivent en outre veiller à disposer d’informations actuelles sur l’environnement et à les publier, autant que possible par la voie électronique.

Le deuxième pilier se rapporte à la participation du public au processus décisionnel. Les États doivent attribuer des droits de partie aux personnes directement concernées par des décisions déterminantes pour l’environnement ainsi qu’un droit de participation général au public.

Le troisième pilier porte sur l’accès à la justice en matière environnementale. Les Parties doivent prévoir une voie de recours devant une instance judiciaire pour faire accepter les droits garantis par la convention. L’amendement d’Almaty du 27 mai 2005, qui n’est pas encore en vigueur, complète la convention en fixant des exigences minimales concernant la participation du public à des décisions portant sur la dissémination et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.

Le présent projet vise à mettre en place les conditions nécessaires afin que la Suisse puisse ratifier la convention d’Aarhus. Il s’agit en l’occurrence de modifications mineures de la législation. Les exigences du premier pilier (accès à l’information sur l’environnement) sont déjà très largement remplies au niveau fédéral par le biais de la loi sur la transparence. Il appartient donc aux cantons qui ne l’ont pas encore fait de garantir un droit d’accès à ces informations. Or, près de la moitié d’entre eux ont déjà édicté une loi sur la transparence et six autres sont en train d’en élaborer une. Par conséquent, les lacunes à combler sont plutôt modestes. Le deuxième pilier (participation du public aux processus décisionnels en matière d’environnement) appelle une disposition complémentaire dans la loi sur la protection de l’environnement et prévoyant la participation du public en général. Les droits de parties, eux, restent inchangés. Enfin, l’accès aux tribunaux en matière d’environnement (troisième pilier) est réglementé à satisfaction pour l’essentiel. La Suisse devra toutefois émettre une réserve pour les rayons ionisants en rapport avec le droit de recours des organisations de protection de l’environnement. En effet, le droit suisse exclut ces rayons du droit de recours imparti aux organisations environnementales, réglementation qui doit être maintenue.

En ratifiant la convention d’Aarhus et l’amendement d’Almaty, la Suisse franchirait un pas décisif en direction d’une amélioration de l’information sur l’environnement. L’acceptation de la politique environnementale par le public et l’exécution s’en trouveraient renforcées. En outre, la Suisse s’assurerait ainsi la possibilité de participer à un éventuel développement de la convention. Enfin, la ratification et partant la mise en œuvre de la convention aboutiraient à un alignement judicieux sur le droit de la Communauté européenne.