Rapport explicatif

6.3 Forme de l’acte législatif

Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum facultatif, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité (art. 141a, al. 2, Cst.). Le Conseil fédéral propose dès lors que la modification de la LPE soit intégrée dans l’arrêté portant approbation de la convention.