Projet

Utilisation confinée 814.912

2. ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur l’utilisation confinée20.

Art. 33 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 5.

Art. 34 Dispositions transitoires

¹ Les activités autorisées en bonne et due forme lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être poursuivies selon les modalités de l’ancien droit jusqu’à l’échéance de l’autorisation.

² Pour les activités qui ont été notifiées correctement lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’auteur de la notification doit vérifier, dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, si l’activité est compatible avec cette dernière et déposer une nouvelle notification dans le cas où l’activité ou les mesures de sécurité doivent être modifiées en vertu de la présente ordonnance.

³ Les activités impliquant des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire peuvent encore être poursuivies pendant une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans notification ni demande d’autorisation.

Art. 35 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .