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Consultation 2009/127: Révision totale de l'Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC) · 39 pages
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Utilisation confinée 814.912
Art. 12, al. 2
2 Les organismes pathogènes qui font partie du groupe 3 ou 4 au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée50 ou qui sont envahissants ne doivent pas être utilisés directement dans l’environnement.
Art. 14, al. 6 et 7 (nouveaux)
6 La personne qui couvre la responsabilité civile doit annoncer le début, la suspension et l’expiration de la garantie à l’autorité compétente.
7 La suspension et l’expiration de la garantie deviennent effectives 60 jours après réception de la notification par l’autorité compétente, pour autant que la garantie n’ait pas été remplacée par une autre.
Art. 15, al. 3
3 Les matériaux d’excavation contaminés par des organismes exotiques envahissants au sens de l’annexe 2 doivent être éliminés de manière à exclure toute nouvelle propagation de ces organismes.
Art. 37, al. 1, let. b
1 L’OFEV examine la demande. Il la soumet en même temps qu’il publie le dépôt de la demande dans la Feuille fédérale aux services spécialisés suivants pour évaluation dans leur domaine de compétences et pour avis dans un délai de 50 jours:
b. la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH);
11. Ordonnance de Cartagena du 3 novembre 200451
Art. 2, let. c
Dans la présente ordonnance, on entend par:
c. milieu confiné, tout milieu confiné au sens de l’art. 3, let. i, de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée (OUC)52;
Art. 5, al. 2
2 Quiconque entend importer des organismes génétiquement modifiés qui feront l’objet d’une utilisation en milieu confiné doit se conformer aux exigences des art. 4, 8 à 10 et 14 OUC53.