Projet
Consultation 2009/127: Révision totale de l'Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC) · 39 pages
Fedlex · Projet · Page 34Fedlex · Projet
814.912 Protection de l’équilibre écologique
nance du … sur l’utilisation confinée (OUC)33 et de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE)34 sont réservées.
Art. 10, al. 4
4 Les substances actives consistant en des microorganismes pathogènes, exotiques ou génétiquement modifiés, ou contenant de tels microorganismes, ne peuvent être mises sur le marché pour inclusion dans des produits biocides que si les conditions de l’OUC35 sont satisfaites.
6. Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement36
Annexe, ch. 8, n° 80.8
80.8 Entreprises dans lesquelles doit être A déterminer par le droit cantonal
réalisée une activité impliquant des
organismes génétiquement modifiés,
pathogènes ou exotiques des classes 3
ou 4 au sens de l’ordonnance du … sur
l’utilisation confinée37
7. Ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs38
Art. 1, al. 2, let. b
2 Elle s’applique:
b. aux entreprises utilisant des microorganismes génétiquement modifiés ou pathogènes pour des activités des classes 3 ou 4 au sens de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée39;
Art. 5, al. 1, let. c
1 Le détenteur d’une entreprise est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:
c. l’étude et l’évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée40;
33 RS 814.912
34 RS 814.911
35 RS 814.912
36RS 814.011. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.