Projet

814.912 Protection de l’équilibre écologique

Annexe 3 (art. 10, al. 2)

Informations requises pour la notification et l’autorisation d’activités

1 Principes

¹ L’ampleur et le niveau de détail des informations techniques requises sont fonction du risque de l’activité. Pour les activités des classes 1 et 2, les informations techniques concernant un organisme peuvent se référer, à défaut, à d’autres organismes dont les propriétés sont similaires, pour autant que les activités concernées impliquent des risques similaires.

² La notification d’activités de la classe 1 impliquant des organismes génétiquement modifiés utilisés de manière standardisée à des fins de formation et de démonstration peut faire référence à divers sites décrits selon leur type mais non encore définis précisément au moment de la notification. Les sites effectifs doivent être notifiés ultérieurement à intervalles réguliers.

³ Les informations à traiter confidentiellement doivent être clairement indiquées comme telles dans le dossier. L’intérêt au secret doit être motivé (art. 26).

2 Informations administratives

a. Nom et adresse postale de l’entreprise, de la personne responsable des activités, et de la personne chargée de la surveillance de la sécurité biologique;

b. désignation des activités;

c. site des activités;

d. durée des activités;

e. confirmation de la garantie couvrant la responsabilité civile pour les activités des classes 3 et 4 impliquant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 12);

f. confirmation qu’une pesée des intérêts au sens de l’art. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique21 a été effectuée, dans le cas des activités impliquant des animaux génétiquement modifiés.