Projet

814.912 Protection de l’équilibre écologique

10. Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement47

Art. 2, al. 2

² L’utilisation d’organismes en milieu confiné est régie par l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée48.

Art. 3, al. 1, let. b, e et f

¹ Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

b. microorganismes, les entités microbiologiques, en particulier les bactéries, les algues, les champignons, les protozoaires, les virus et les viroïdes; les cultures de cellules, les prions et le matériel génétique ayant une activité biologique leur sont assimilés;

e. organismes pathogènes, les organismes qui peuvent provoquer des maladies chez l’être humain, les animaux et les plantes domestiqués, la flore et la faune sauvages ou chez d’autres organismes ainsi que les organismes exotiques qui sont aussi pathogènes;

f. organismes exotiques, les organismes d’une espèce, d’une sous-espèce ou d’une unité taxonomique de niveau inférieur:

1. dont l’aire de répartition naturelle ne se situe ni en Suisse, ni dans les autres pays de l’AELE ou dans les Etats membres de l’UE (sans les territoires d’outre-mer), et

2. qui n’existent pas en tant qu’espèces domestiquées dans l’agriculture ou l’horticulture productrice des pays énoncés au ch. 1;

Art. 7, al. 2, let. a

² Les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être utilisés directement dans l’environnement:

a. s’ils font partie du groupe 3 ou 4 au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée49;

Art. 11, al. 6 et 7 (nouveaux)

⁶ La personne qui couvre la responsabilité civile doit annoncer le début, la suspension et l’expiration de la garantie à l’autorité compétente.

⁷ La suspension et l’expiration de la garantie deviennent effectives 60 jours après réception de la notification par l’autorité compétente, pour autant que la garantie n’ait pas été remplacée par une autre.

47 RS 814.911

48 RS 814.912

49 RS 814.912