Projet

Utilisation confinée 814.912

b. de motiver l’intérêt au secret qu’il fait valoir.

⁴ Si une autorité ne veut pas traiter confidentiellement des informations pour lesquelles le maintien du secret est demandé, elle vérifie si l’intérêt au secret est digne de protection. Si son évaluation diffère de celle du requérant, elle lui fait part de sa décision, après l’avoir entendu, en précisant les informations qu’elle ne reconnaît pas comme étant dignes de protection.

⁵ Les informations suivantes sont dans tous les cas accessibles au public:

a. le nom des personnes responsables de l’activité et de la surveillance de la sécurité biologique;

b. l’adresse de l’entreprise et de l’installation (site de l’activité);

c. la nature des installations, les mesures de sécurité et l’élimination des déchets;

d. la description générale des organismes et de leurs propriétés;

e. la description générale de l’activité, en particulier du but et de l’ordre de grandeur approximatif (p. ex. volume des cultures);

f. le résumé de l’évaluation du risque;

g. la classe de l’activité.

Section 5 Emoluments

Art. 28 Régime des émoluments

¹ Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation du Bureau de biotechnologie de la Confédération, de l’OFEV, de l’OFSP ou de l’OVF, ou une décision de ces offices selon la présente ordonnance.

² Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments17 s’appliquent.

Art. 29 Calcul des émoluments

¹ L’émolument suivant est perçu:

Francs

a. pour les décisions portant sur les notifications au sens de l’art. 18 200−2000

b. pour les décisions portant sur les autorisations au sens de l’art. 19 400−2000

c. pour les décisions portant sur les autorisations au sens de l’art. 20 200−2000

² L’émolument est calculé en fonction du travail fourni. Si le travail fourni est exceptionnellement important, l’émolument peut être augmenté de moitié au plus.

17 RS 172.041.1