Projet

Utilisation confinée 814.912

Annexe 2.2, let. c

Le détenteur d’une entreprise qui effectue une activité impliquant des microorganismes génétiquement modifiés ou pathogènes doit:

c. prendre les mesures de sécurité prévues à l’annexe 4 de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée41;

Annexe 4.2, ch. 22, 1^er tiret

– Etude et évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée42, en particulier identité et caractéristiques des microorganismes ainsi que nature et ampleur de l’activité:

Annexe 4.2, ch. 25, 1^er tiret

– Classe de l’activité au sens de l’ordonnance du … sur l’utilisation confinée43,

8. Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV44

Annexe, ch. 1, 9^e tiret (ordonnance sur l’utilisation confinée)

– ordonnance du … sur l’utilisation confinée45

(art. 18, al. 1 et 2, art. 19, al. 1, et art. 20, al. 1)

9. Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols46

Art. 2, al. 3

³ On entend par atteintes biologiques aux sols les atteintes portées aux sols par des organismes, en particulier par des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques.

40 RS 814.912

41 RS 814.912

42 RS 814.912

43 RS 814.912

44 RS 814.014

45 RS 814.912