Rapport_2A

totale sans tenir compte d’acquis matériels récents, mais une réglementation en conséquence entraîne une augmentation de la densité normative et du volume des ordonnances.

Les directives découlant de la technique législative peuvent aussi être difficiles à concilier avec les objectifs mentionnés ou avec la directive de réduire le volume des ordonnances : c’est ainsi p. ex. qu’une formulation neutre en termes de genres est impérative dans les nouvelles ordonnances, ce qui ne contribue ni à une meilleure intelligibilité de l’ordonnance ni à une réduction de son volume. Cette directive ne se rapporte toutefois qu’à la version allemande, mais pas aux versions française et italienne.

3. Déroulement du projet VERVE

Les projets d’ordonnances du projet VERVE ont été élaborés au sein de l’OFROU. Mais diverses questions ont été vérifiées avec des services externes, en particulier avec des représentants d’autorités cantonales ou intercantonales et avec des commissions d’experts de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS).

Les projets des nouvelles ordonnances ont été soumis du 24.8 au 30.10.2009 à diverses associations intercantonales et organisations actives dans le domaine du trafic routier dans le cadre d’une consultation préalable. Le total des réponses reçues, dont la teneur variait considérablement, s’est élevé à environ 40. Sur le fond, ces projets ont obtenu un large soutien, mais diverses réserves ont été formulées sur différents aspects. Les propositions ont été remaniées et adaptées en profondeur en fonction des avis. Différents passages des présents commentaires généraux ainsi que des commentaires détaillés se réfèrent à ces adaptations. Il est notamment proposé sur la base d’une demande de donner à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière le nouveau nom d’ordonnance sur l’utilisation des routes.

Ces projets ont également été soumis à la Chancellerie fédérale et à l’Office fédéral de la justice. Leur feed-back a aussi débouché sur de nombreuses adaptations, principalement de la structure des ordonnances et de la formulation des différentes dispositions.

Pour autant qu’ils continuent d’être soutenus sur le fond dans le cadre de l’audition, il est prévu de soumettre les présents projets pour décision au Conseil fédéral dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de l’audition. La date exacte dépendra essentiellement du travail nécessaire pour analyser l’audition. Il est prévu que les nouvelles ordonnances entrent en vigueur environ un an après la décision, avec un délai supplémentaire pour différentes dispositions et avec divers délais transitoires.

4. Travaux consécutifs

Les nouvelles ordonnances rendent nécessaires de nombreuses autres adaptations et mesures qui doivent s’effectuer en partie avant leur entrée en vigueur. Au niveau fédéral, cela concerne l’ordonnance sur les amendes d’ordre, toutes les ordonnances qui contiennent des renvois à l’OCR et à l’OSR actuelles ainsi que certaines instructions et directives. Diverses modifications légales devront être communiquées spécialement à la population et aux autorités d’exécution, mais à deux dates différentes puisque certaines dispositions ne peuvent être mises en vigueur qu’au terme d’un délai transitoire.

Au niveau cantonal ou intercantonal, il faut p. ex. adapter les bases pour l’examen de conducteur ainsi que divers documents d’aide pour l’exécution. Les autorités d’exécution auront en partie besoin d’une formation.

Toute une série de normes, en particulier de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), devront être adaptées, les unes seulement en ce qui concerne les renvois, les autres plus largement. Diverses documentations d’organisations privées devront être mises à jour. Les commentaires sur le droit de la circulation routière rédigés par des particuliers et les documents de formation pour l’examen de conduite perdront leur actualité.

Après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les autorités responsables de la signalisation devront contrôler les marques et les signaux existants au cours d’une phase transitoire de cinq ans et