Rapport_2A

3. Tableaux de concordance (annexes 3 A et 3 B, 4 A et 4 B)

Ces tableaux procèdent à une comparaison détaillée du droit actuel avec les projets présentés. Il s’agit des documents qui exposent les motifs les plus détaillés.

 Comparaison des nouvelles ordonnances avec le droit actuel (annexes 3 A et 3 B) : à partir des différents articles des projets, les tableaux indiquent où se trouvait la règle actuelle correspondante, quels aspects ont éventuellement été modifiés ou s’il s’agit d’une nouvelle disposition. Ils incluent également certaines indications sur la systématique.

 Comparaison du droit actuel avec les nouvelles ordonnances (annexes 4 A et 4 B) : ces documents montrent en détail, en particulier pour les différents articles et alinéas, quelles dispositions ou quels aspects partiels du droit actuel il est prévu d’abroger et si ces abrogations ont des incidences de fond ou ne constituent qu’une modification formelle, une précision linguistique, etc. Ils exposent également les motifs des différentes abrogations.

B. Le projet VERVE

1. Généralités

L’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)¹ aujourd’hui en vigueur et une ancienne version de l’ordonnance sur la signalisation routière ont été édictées en 1962. La version actuelle de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)² date de 1979. Ces deux ordonnances ont été révisées et développées à diverses reprises dans certains secteurs. Le grand âge de ces ordonnances montre surtout qu’elles ont fait leurs preuves sur le fond.

Les fréquentes révisions partielles effectuées depuis lors n’ont pas toujours suivi les mêmes principes de technique législative. Du contenu nouveau a également eu tendance à s’ajouter, alors que l’on ne vérifiait guère si les règles existantes étaient toujours nécessaires. Le résultat est que les ordonnances actuelles sur les règles de la circulation routière et sur la signalisation routière ne sont pas toujours cohérentes et présentent parfois des règles et des approches désuètes.

La volonté de simplifier le droit de la circulation routière a été exprimée à maintes reprises. On peut mettre en évidence le postulat Bieri du 23 mars 2000 intitulé « Densité de règlements dans le droit de la circulation routière, reprise de standards internationaux »³. Cette intervention parlementaire critiquait en priorité l’importante densité normative et les révisions fréquentes du droit de la circulation routière. Elle suggérait en outre de reprendre, lorsque cela est possible et judicieux, des normes reconnues au niveau international. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et chargé l’OFROU de le concrétiser. L’OFROU a réalisé divers travaux préparatoires et un sondage. Il a constaté qu’il était nécessaire d’agir en priorité sur les ordonnances sur les règles de la circulation routière et sur la signalisation routière : une meilleure structuration de la matière, une réduction de la densité normative et une langue plus simple rendraient la législation sensiblement plus compréhensible et plus conviviale. Mais on a ensuite renoncé à la mise en œuvre, surtout pour des raisons de ressources.

Dans le cadre du projet Via sicura, qui vise une réduction significative des morts et des blessés graves dus à la circulation routière, on a évalué en 2005 la mesure « Mise en forme des règles de la circulation » du champ d’action Assurance qualité : « Concevoir et formuler la législation sur la circulation routière de manière que ses prescriptions soient non seulement plus claires et plus compréhensibles, que les intéressés en aient une meilleure vue d’ensemble et puissent les appliquer, mais encore qu’elles soient conformes aux critères de la sécurité du droit et à ceux de la sécurité routière. »⁴

¹ RS 741.11; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_11.html

² RS 741.21; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_21.html

³ http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20003134

⁴ Rapport final Via sicura 2005, p. 41 :

http://www.astra.admin.ch/themen/verkehrssicherheit/00236/01917/index.html?lang=fr