Rapport_2A

routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre⁸. Elle peut être abrogée puisque ces normes sont intégrées dans l’OSRO-P.

D. Modifications formelles

Une grande partie des modifications formelles résulte des exigences sur la technique législative de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral de la justice. Les principes en question doivent donc être appliqués pour chaque projet législatif.

La plupart de ces modifications formelles entraînent une réduction du volume du texte. Elles permettent donc d’apporter une contribution importante au respect de la directive demandant de réduire de 20% le volume des prescriptions.

Mais ces exigences techniques ne sont pas toujours appliquées jusqu’au bout. De cas en cas, on s’en écarte en faveur de la convivialité, notamment pour améliorer la lisibilité des différentes dispositions (p. ex. en répétant dans l’ordonnance certains aspects qui figurent déjà dans la LCR ou en donnant la préférence à une formulation plus longue, au détriment d’une plus concise, en faveur de la clarté). On peut indiquer à titre général qu’une grande importance a été attachée à la clarté des formulations et à l’harmonisation de la terminologie.

Les exemples cités sous les différents chiffres ci-après ne sont pas exhaustifs.

1. Absence de répétitions entre loi et ordonnances

Dans l’OCR et l’OSR actuelles, certaines dispositions se limitent à l’exécution des normes de la LCR sans les répéter (p. ex. art. 46 OCR). Mais la teneur de la LCR est souvent reproduite dans les ordonnances, ce qui peut donner aux utilisateurs l’impression que le texte des ordonnances est exhaustif. Les questions qui parviennent à notre office montrent toujours que les lecteurs tiennent souvent trop peu compte de la LCR. Le fait de ne plus répéter le contenu de la LCR doit faire comprendre aux utilisateurs que les principes essentiels se trouvent justement dans la loi, de rang supérieur, et qu’il est impératif d’en tenir compte pour interpréter les dispositions des ordonnances.

On déplore en partie cette approche et souhaite que toutes les dispositions importantes soient définies au niveau des ordonnances. Ce souhait n’est pas réalisable en raison du principe juridique de la hiérarchie des normes. Il faut signaler que différentes dispositions des ordonnances sont encore précisées à un niveau inférieur, donc sous la forme d’ordonnances départementales, d’instructions, de normes, etc. Il est impossible de développer l’OUR-P et l’OSRO-P de façon qu’elles incluent toutes les dispositions importantes pour une situation donnée. Des dispositions d’autres domaines juridiques peuvent également être importantes, ce qu’il n’est pas non plus possible de déduire des ordonnances découlant de la LCR. En d’autres termes : l’OUR-P et l’OSRO-P ne constituent qu’un élément d’un système global.

La nouvelle OUR-P (la nouvelle OSRO-P n’est guère concernée par cette problématique) doit signaler comme suit les dispositions importantes de la loi : il s’agit d’une part d’exprimer autant que possible le lien correspondant par la formulation (l’art. 46 OCR formule déjà aujourd’hui que « les piétons circuleront à droite et non à gauche de la chaussée » et met ainsi en évidence le lien avec la LCR, qui comporte l’obligation générale de se tenir à gauche). Le titre des dispositions de l’ordonnance signale d’autre part les articles de la LCR importants pour la compréhension des dispositions correspondantes, tandis que l’on renonce à citer de simples normes de délégation de la LCR. Le résultat est que seule une partie des articles de l’ordonnance contient un renvoi à la LCR.

Le but est d’expliciter la règle déjà valable jusqu’à présent, à savoir qu’il faut toujours tenir compte de la LCR pour avoir une compréhension approfondie de l’actuelle OCR ou de la future OUR-P.

⁸ RS 741.211.5; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_211_5.html