Rapport_2A

Les dispositions qui concernent la preuve de l’incapacité de conduire (art. 2, al. 2 à 2^ter) sont transférées dans l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)¹³ en vertu de la connexité matérielle (annexe 1 C, ch. 2).

4. Absence de répétitions au sein de la même ordonnance

 Différents passages des ordonnances actuelles mentionnent des droits de donner des instructions qui sont de toute façon conférés par la compétence générale d'édicter des instructions fondée par les dispositions finales. Il existe des instructions sur différents objets sans qu’elles soient expressément prévues par la disposition correspondante des ordonnances, mais il arrive aussi que certains objets ne donnent pas lieu à des instructions alors que la compétence de donner des instructions est expressément citée dans la disposition correspondante des ordonnances. Les nouveaux projets mentionnent donc uniquement une compétence générale d'édicter des instructions. La transparence concernant les instructions reste néanmoins garantie puisqu’elles sont toujours publiées sur le site Internet de l’OFROU.

 Plusieurs plaques complémentaires sont mentionnées de la même façon aussi bien avec différents signaux que sous le chapitre « Renseignements additionnels concernant les signaux ». Les plaques complémentaires sont désormais mentionnées avec les différents signaux lorsqu’elles constituent un complément impératif pour un signal donné (cf. art. 102, al. 1, let. j, OUR-P) et au chapitre « Renseignements additionnels concernant les signaux » dans tous les autres cas.

 Les exceptions à l’obligation d’arrêter et de publier les signaux sont aujourd’hui mentionnées dans les dispositions de procédure (art. 107, al. 3, OSR) et en partie (mais non dans tous les cas) avec les différents signaux (p. ex. art. 21, al. 1 et 2, art. 31, al. 3, OSR). Cet aspect est désormais réglé exclusivement dans les dispositions de procédure.

 Le fait que les signaux « Vitesse maximale », « Vitesse minimale », « Interdiction de dépasser » et « Interdiction aux camions de dépasser » peuvent être annulés par le signal correspondant indiquant la fin de la prescription est aujourd’hui décrit tant dans les principes (art. 16, al. 2, OSR) qu’avec les signaux spécifiques (art. 22, 23 et 26 OSR) et les signaux de fin de prescription (art. 32 OSR).

Les signaux de fin de prescription (à l’exception du signal de fin de localité, qui présente certaines propriétés particulières) ne sont désormais mentionnés plus que dans les dispositions générales sur les signaux de prescription (cf. art. 99 et 100 OUR-P, art. 20 OSRO-P).

5. Absence de renvois

Les renvois internes à une ordonnance ou à des dispositions d’autres ordonnances peuvent être perçus comme conviviaux par l’utilisateur. Il n’est toutefois pas possible de montrer tous les liens avec d’autres dispositions. Les renvois restent forcément toujours lacunaires et peuvent aussi devenir superflus ou inexacts, surtout avec les révisions. Les projets renoncent donc en grande partie aux renvois. On suppose qu’une structure optimisée des ordonnances peut réduire le besoin de renvois au sein de la même ordonnance, et une meilleure délimitation des objets de réglementation entre les différentes ordonnances, le besoin de renvois à d’autres ordonnances.

 renvoi à la priorité de droite prévue par la loi (art. 36, al. 2, LCR) concernant les routes principales (cf. art. 1, al. 7, et 38, al. 1, OSR) ;

 autres renvois dans l’OCR : art. 1, al. 3 et 5, 23, al. 3, let. a ; et dans l’OSR : art. 19, al. 2, 22, al. 2 et 5, 33, al. 1, 36, al. 1, 45, al. 2.

¹³ RS 741.013; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_013.html