Rapport_2A

avant le début de la zone d’habitations dispersées, mais au plus tard au début de la zone bâtie de façon compacte sur l’un des deux côtés de la route. Cette proposition a été contestée avec véhémence et une extension de la limite de vitesse en localité n’a pas été acceptée. Les présents projets proposent donc maintenant de placer les panneaux de localité à l’emplacement actuel du signal « Vitesse maximale 50, limite générale ».

 Le signal « Vitesse maximale 50, limite générale » (2.30.1) ne doit être utilisé plus que pour indi-

quer le début de la limitation générale de vitesse dans la localité ou sa reprise lorsqu’une vitesse maximale plus élevée est signalée précédemment, au début de la localité ou après. Le signal « Fin de la vitesse maximale 50, limite générale » (2.53.1) peut en revanche être supprimé puisque la limitation générale de vitesse dans la localité est levée soit par l’indication d’une autre vitesse maximale, soit par le signal de fin de localité.

Ces modifications impliquent des difficultés en matière d’annonce et de mise en œuvre de la nouvelle réglementation. La façon dont les personnes concernées devront être informées concrètement des modifications liées à ce projet en général et de la réglementation décrite ici fera l’objet d’un concept de communication qu’il faudra encore élaborer dans le cadre de ce projet. Sa mise en œuvre proprement dite doit s’effectuer en plusieurs étapes et implique des charges pour les cantons.

 Dans un premier temps, il s’agit de déplacer le signal « Début de localité sur route principale » ou

« Début de localité sur route secondaire » de l’endroit où commence la zone d’habitations dispersées à celui où commence la zone bâtie de façon compacte sur l’un des deux côtés de la route, ce qui signifie en général que ce signal sera placé à l’emplacement actuel du signal « Vitesse maximale 50, limite générale ». Sur les routes de localité où la limitation générale de vitesse est relevée ou abaissée conformément à l’art. 108 OSR actuel, il faut indiquer la dérogation en même temps que le signal de début de localité. La procédure sera analogue avec les signaux « Fin de localité sur route principale » et « Fin de localité sur route secondaire », les signaux actuels devant être remplacés par les signaux de la nouvelle forme.

Il est proposé que cette première phase doive se terminer dans les 5 ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles ordonnances.

 Les dispositions qui s’adressent au citoyen et établissent que toutes les règles propres aux locali-

tés (vitesse comprise) sont applicables depuis les signaux de début de localité jusqu’aux nouveaux signaux de fin de localité entrent en vigueur au terme de la première phase. Pour cette date, la validité du nouveau système devra être communiquée avec soin aux conducteurs. A cette date, le signal « Vitesse maximale 50, limite générale » se trouvera en général à l’emplacement (nouveau) du signal de début de localité, mais n’aura plus de valeur en lui-même avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions).

A cette date, on renoncera aussi à la règle selon laquelle la limitation de vitesse à l’intérieur des localités est aussi valable en l’absence de signalisation, dès qu’il existe une zone bâtie de façon compacte, pour les véhicules qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (art. 4a, al. 2, OCR). La réglementation actuelle des panneaux de localité prévoit qu’ils soient placés sans exception au début de la localité (art. 50, al. 4, OSR). Nous supposons donc que le signal est toujours placé au début de la localité (et que cela correspond aussi à une nécessité pratique), ce qui signifie qu’il n’y a plus besoin d’un régime dérogatoire pour le cas où les usagers entrent dans une localité par une route dépourvue de signal de début de localité, puisqu’il est probablement inexistant. Cette suppression constitue une simplification supplémentaire pour les usagers, puisque la limitation de vitesse est ainsi indiquée sans aucune exception par un signal (désormais le signal de début de localité).

 Dans un second temps, les autorités devront supprimer sans contrepartie les signaux « Vitesse

maximale 50, limite générale » et « Fin de la vitesse maximale 50, limite générale » placés près des signaux de début et de fin de localité. Il est proposé que cette seconde phase doive s’achever un an après la fin de la première phase.

En termes d’indication de la direction, on peut considérer comme un désavantage que le nom de la localité, suivant la structure de l’habitat, ne puisse plus être indiqué près des premières maisons. De plus, le « tarif localité » en cas d’excès de vitesse n’est plus applicable dès la zone d’habitations dispersées d’une localité.