Rapport_2A

6. Absence de réserves improprement dites

Les ordonnances actuelles réservent à plusieurs reprises des dispositions qui s’appliqueraient de toute façon. Il s’agit plutôt de renvois du point de vue fonctionnel. Ces réserves improprement dites sont donc inutiles et ne sont plus mentionnées dans les nouveaux projets. Réserves actuelles :

 indication contraire donnée par la police ou par un signal lumineux spécialement destiné aux piétons (art. 47, al. 6, OCR) ;

 ordonnance sur les épizooties et ordonnance sur la protection des animaux (art. 74, al. 4, OCR) ;

 prescriptions spéciales concernant la circulation routière militaire (art. 97, al. 2, OCR) ;

 exceptions mentionnées sur des plaques complémentaires (art. 34, al. 1, OSR) ;

 autres réserves improprement dites à l’art. 63, al. 1, et à l’art. 101, al. 1, OSR).

7. Absence de commentaires

Les explications dépourvues de caractère normatif sont en grande partie supprimées. Il s’agit de renoncer aux énumérations d’exemples.

 Les personnes qui exécutent des travaux sur la chaussée porteront des vêtements conformes à la norme SN 640 710 « leur permettant d’être bien visibles de jour comme de nuit » : on renonce désormais à expliquer pourquoi elles doivent porter ces vêtements (art. 10, al. 2, OUR-P).

 Les signaux de virages annoncent des tournants dont la conformation (p. ex. manque de dévers, courbure forte ou irrégulière de la chaussée) requiert une réduction de la vitesse. Dans ce cas, on laisse certes le motif, mais on renonce à l’énumération des exemples (art. 84 OUR-P ; de même pour le signal « Inégalités de la chaussée », cf. art. 85 OUR-P).

 On renonce désormais à mentionner des exemples de cas où la priorité n’est prévue par aucune prescription et où les conducteurs doivent faire particulièrement attention et régler entre eux l’ordre de priorité (cf. art. 58, al. 3, OUR-P).

 Concernant la renonciation à mentionner des exemples et des commentaires cf. aussi art. 32, al. 4, 63, al. 4, et 89 OUR-P.

8. Généralisations : utilisation de clauses générales

On essaie désormais de généraliser certains aspects qui figurent aujourd’hui dans plusieurs dispositions ponctuelles avec un sens analogue. Des clauses générales sont parfois introduites, élargies ou précisées afin de pouvoir renoncer à énumérer des exemples.

 L’obligation de faire preuve d’attention et d’égards figure désormais à titre général (avec l’énumération de certains cas particulièrement importants) tout au début de l’ordonnance (art. 4 OUR-P). Il s’agit d’une part de revaloriser cet aspect, d’autre part de pouvoir renoncer à mentionner cette obligation dans diverses dispositions (aujourd’hui art. 41, al. 2, et 41a OCR, art. 22a OSR).

 Divers comportements qui enfreignent l’interdiction de causer du bruit pouvant être évité sont aujourd’hui énumérés. Cette énumération explicite complique l’inclusion d’autres cas possibles dans l’interdiction. Il est désormais prévu de compléter la clause générale et de renoncer à l’énumération (« ne causeront aucun bruit pouvant être évité, que ce soit par le mode de conduite ou d’une autre manière », art. 44a, al. 1, OUR-P).

 La possibilité d’inverser latéralement les symboles des signaux est désormais réglementée dans un sens général (art. 6, al. 5, OSRO-P) et non plus pour les différents signaux (cf. aujourd’hui art. 8, al. 3, 14, al. 3, OSR).