Rapport sur les résultats

TCS, Fiduciaire Suisse, Uni GE, USIC; Honsell, Pichonnaz). Cependant, nombre d’entre eux s’étant prononcées favorablement ont également souhaité que la possibilité de raccourcir contractuellement les délais de prescription légaux dans les conditions générales ne soit pas limitée ou exclue uniquement pour les dommages corporels, mais qu’elle le soit de façon générale, considérant qu’à défaut, on ne saurait exclure que les délais soient systématiquement raccourcis aux dépens de la partie faible au contrat (BS; ODA GE, SKS, OSP, ASM; Pichonnaz). Selon l’OSP, il devrait en tout cas être interdit de raccourcir les délais dans les domaines de l’intégrité corporelle et psychique et de la santé, ainsi que pour les assurances couvrant ces domaines. L’ODA GE estime qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions protégeant la partie faible, c’est-à-dire les consommateurs, les travailleurs et les locataires, en rappelant que rien n’empêche que ces derniers renoncent par la suite à soulever l’exception de prescription. La SIA et l’USIC ont également proposé que, de façon générale, la prolongation des délais ne soit possible qu’après le début de la prescription, mesure sans laquelle il y aurait lieu de craindre une réduction générale forcée des délais de prescription à leur minimum légal, imposée par les conditions générales. La Suva et le TCS ont pour leur part incité le législateur à ne prévoir de possibilité de modification que pour la prolongation de délai.

La plupart des participants a cependant rejeté la proposition, entièrement ou sous la forme proposée (JU, OW, SH, SO, TI, VD; Les Verts, PS; asbestopfer.ch, UPS, ASA, Centre patronal, JDS, economiesuisse, FRC, HEV, holzbau schweiz, IRV/VKF, Isolsuisse, kvschweiz, SSE, USS, Fond de garantie LPP, Schleudertraumaverband, SKS, SMGV, Asloca, USM, suissetec, SwissBanking, Syna, CSFF, TCS, UP, USIE). Ils invoquent les arguments suivants:

− Dans une large mesure, le caractère modifiable relativiserait ou contredirait les buts de la

révision, qui sont l’unification, la prolongation et l’harmonisation des délais de prescription (SH, SO, VD; PS; asbestopfer.ch, UPS, ASA, Centre patronal, JDS, economiesuisse, IRV/VKF, kvschweiz, Schleudertraumaverband, SKS, SwissBanking, Syna, TCS).

− Cette réglementation serait de nature à augmenter l’insécurité juridique (OW, SO, VD; PS;

asbestopfer.ch, UPS, ASA, economiesuisse, FRC, HEV, SSE, SwissBanking, TCS). La loi devrait prévoir des délais de prescription impératifs (OW; ASA).

− Pour certains types de contrats, en particulier les contrats de bail à loyer, de travail et les

contrats conclus avec les consommateurs, il ne se justifie pas de prévoir la possibilité de modifier les délais, car cela entraînerait un risque que la partie faible au contrat soit systématiquement désavantagée (TI, VD; Les Verts, PS; asbestopfer.ch, JDS, HEV, Isolsuisse, kvschweiz, USS, Schleudertraumaverband, SKS, Asloca, suissetec, Syna).

− Avec la réglementation proposée, il faut s’attendre à ce que les délais de prescription

soient le plus souvent modifiés dans les conditions générales, ce qui serait fait avant tout aux dépens de la partie faible au contrat (SH; PS; asbestopfer.ch, UPS, FRC, HEV, holzbau schweiz, Isolsuisse, kvschweiz, USS, Schleudertraumaverband, SKS, suissetec, Syna, CSFF, TCS, USIE). Cela n’est donc pas souhaitable du point de vue de la protection du consommateur, et conduirait en dernier lieu à ce que les délais de prescription applicables demeurent ignorés (OW; FRC).

− TI a critiqué le fait qu’une réduction contractuelle des délais de prescription soit en

principe également possible pour les dommages corporels, survenus par exemple dans le cadre d’un contrat de travail.

− Une analyse de droit comparé montre qu’aucun autre pays n’a de réglementation

analogue (JDS).

− Le fait qu’il n’y ait pas d’exigence de forme pour la prolongation présente des risques

particuliers (Asloca).