Rapport sur les résultats

1 Remarque générale

La procédure de consultation relative à l’avant-projet d‘août 2011 sur la révision du droit de la prescription dans le code des obligations¹ a été ouverte le 30 août 2011 par le Conseil fédéral et a duré jusqu’au 30 novembre 2011. Le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et des organisations concernées ont été invités à se prononcer.

Ont répondu 23 cantons, 5 partis politiques et 69 organisations. Six avis spontanés ont été rendus. Au total, la présente synthèse porte sur 103 prises de position.

Ont expressément renoncé à se prononcer: les cantons de Nidwald et de Zoug, le Parti chrétien-social (PCS), la Beratungsstelle für Unfallverhütung in der Landwirtschaft (BUL) et agriss, la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et l’Union des villes suisses (UVS).

2 Liste des participants à la consultation

Voir annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

31 Appréciation globale

De manière générale, la plupart des participants à la consultation ont expressément approuvé la révision proposée ou du moins l’essentiel de la révision. C’est le cas de tous les cantons s’étant exprimés (AG, AI, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH), à l’exception de BL. Tous les partis politiques s’étant exprimés ont également fait part de leur approbation (PDC, FDP, Les Verts, PS, UDC). La majorité (34) des organisations ont aussi donné un avis global positif (asbestopfer.ch, ASA, ASIP, bpa, economiesuisse, electrosuisse, FER, FRC, FHS, HEV, KBK, kvschweiz, RoadCross, USPF, USP, SDRCA, SIA, SKS, Asloca, OSP, Steuerkonferenz, Suva, SVA, ASM, SWICO, SwissBanking, Syna, TCS, Uni GE, UNIL, USIC, VAO, VGS, UTP).

L’avant-projet a été mal accueilli dans son ensemble par 21 organisations (UPS, bauenschweiz, Centre patronal, JDS, Commerce Suisse, holzbau schweiz, Forum PME, FSA, SSE, USS, USAM, SMGV, Asloca/USM, SVC, Swissmem, CSFF, Fiduciaire Suisse, Uni FR, VSKF, USIE, VSI).

Parmi les personnes qui se sont exprimées spontanément, Pichonnaz a un avis clairement positif et Honsell un avis clairement négatif.

Les autres prises de position, parfois limitées à des points particuliers de l’avant-projet, ne permettent pas de dégager une appréciation d’ensemble.