Rapport sur les résultats

32 Remarques de principe

321 Quant à la démarche adoptée

La plupart des avis exprimés ne comptaient pas de remarque positive ni négative sur la forme de la révision.

Quelques participants à la consultation ont cependant objecté au fait que l’avant-projet n’ait pas été élaboré par une commission d’experts malgré l’importance du sujet traité et sa vaste portée (economiesuisse, holzbau schweiz, USAM, SMGV, Asloca/USM, CSFF, Fiduciaire Suisse, USIC, USIE). Economiesuisse nie toute urgence. Certains soulignent l’importance d’un vaste soutien au projet (bauenschweiz, holzbau schweiz, SMGV, USM, CSFF).

Quelques-uns ont trouvé le rapport explicatif trop succinct sur la question des conséquences et des coûts de la révision (SG, ZH; ASA, bauenschweiz, Forum PME, USAM, CSFF, Fiduciaire Suisse). L’ASA a demandé que l’on chiffre le surcroît de dépenses dû à l’allongement des délais de prescription, dans le cadre d’une analyse des conséquences juridiques, et que l’on publie ces chiffres.

Enfin, plusieurs participants ont regretté que la révision en cours ne soit pas coordonnée avec le projet relatif aux délais de prescription de la garantie pour défauts², entre-temps achevé (GR; ASA, bauenschweiz, FHS, holzbau schweiz, SIA, SSE, USS, SWICO, CSFF, USIC, USIE) (cf. ch. 62).

322 Quant à l’avant-projet et au rapport explicatif en général

De nombreuses remarques ont été émises quant à la rédaction de l’avant-projet et du rapport, avec toute une série de propositions.

Economiesuisse, l’USAM, Fiduciaire Suisse, l’USIE et Uni FR ont exprimé l’avis que le projet devait être retravaillé parce qu’il était incomplet, pas assez mûr et parfois peu clair. Honsell a jugé la terminologie et les notions du texte peu claires et mal définies. VD trouve certaines dispositions excessives ou trop floues.

323 Quant à la nécessité de réviser le droit de la prescription

Une vaste majorité de participants à la consultation reconnaît la nécessité d’une réforme du droit de la prescription (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH; PDC, FDP, Les Verts, PS, UDC; ASA, asbestopfer.ch, ASIP, bpa, JDS, economiesuisse, electrosuisse, FRC, FHS, HEV, KBK, kvschweiz, ODA GE, RoadCross, USPF, USP, SDRCA, SIA, Schleudertraumaverband, SKS, Asloca, OSP, Steuerkonferenz, SUISA, Suva, SVA, SVC, ASM, SWICO, SwissBanking, Syna, TCS, Uni FR, Uni GE, UNIL, UP, USIC, VAO, VGS, VSI, UTP; Pichonnaz).

Ils sont seulement 16 par contre à s’être prononcés contre une révision totale (BL; UPS, bauenschweiz, Centre patronal, Commerce Suisse, holzbau schweiz, FSA, USS, SSE, SMGV, USM, Swissmem, CSFF, Fiduciaire Suisse, USIE; Honsell). Plusieurs ont fait la remarque que l’avant-projet ne répondait pas aux exigences de la motion qui en était à l’origine³ et qu’une réforme de moindre ampleur aurait pu et dû suffire (BL; bauenschweiz, FSA, USS, USAM, Fiduciaire Suisse). Certains nient que la nécessité d’une vaste révision