Rapport sur les résultats

du droit de la prescription soit avérée (UPS, holzbau schweiz, USAM, SMGV, USM, Swissmem, CSFF, Fiduciaire Suisse, USIE). Bauenschweiz, la SSE, l’USIE et Honsell souhaitent une amélioration nuancée du droit de la prescription à la place d’une vaste réforme aux conséquences incertaines. Le Centre patronal a reproché à l’avant-projet de viser une uniformisation dans des domaines qui méritent des distinctions.

324 Quant à l’orientation de la révision

Une majorité est favorable aux objectifs centraux de la révision (AG, AR, BE, BS, FR, GR, JU, LU, NE, OW, SO, VS; PDC, FDP; ASIP, JDS, economiesuisse, electrosuisse, FER, FHS, HEV, kvschweiz, RoadCross, SDRCA, OSP, SUISA, Suva, ASM, SwissBanking, TCS, Uni GE, UNIL, VAO, UTP; Pichonnaz).

JU et Uni FR ont trouvé particulièrement ambitieux l’objectif d’une uniformisation du droit de la prescription en droit privé. La FER fait la remarque qu’introduire des délais de prescription plus longs et accroître la sécurité du droit sont deux objectifs susceptibles d’entrer en conflit. Plusieurs participants à la consultation ont souligné qu’il faudrait en général non pas raccourcir et diversifier les délais de prescription mais les allonger et les uniformiser (PS; asbestopfer.ch, JDS, USS, SKS, UP; Döbeli).

Plusieurs se sont félicités du fait que la révision clarifierait le droit actuel ou éliminerait certaines incertitudes (AG, AR, BE, FR, GR, NE, OW, VS, ZH; FDP, PS, UDC; FER, USPF, SDRCA, SVC, UNIL, UTP), même si UNIL pense que les nouvelles dispositions créeront inévitablement de nouvelles incertitudes. Commerce Suisse, Swissmem et Honsell craignent qu’elles ne soulèvent de nouvelles questions juridiques ou de nouvelles difficultés d’interprétation, d’où la préférence à donner à une modification limitée et ciblée.

Le SVA trouve l’avant-projet très en faveur des débiteurs, et les associations VSKF et VSI jugent qu’il affaiblit la position des créanciers sous divers aspects.

325 Quant à des points non abordés dans l’avant-projet

Divers participants à la consultation se sont exprimés sur la relation entre la durée du délai de prescription et celle de l’obligation de conserver les dossiers (FDP; UPS, ASA, bauenschweiz, economiesuisse, FMH, H+, Forum PME, USAM, Asloca, SVC, SwissBanking, Fiduciaire Suisse, VSI). Trois réponses (UPS, Forum PME, SwissBanking) contiennent une critique quant au fait que le nouveau délai maximal étant fixé à 30 ans, il n’y a plus de convergence avec le délai de conservation des dossiers prévu par l’art. 962 CO et que l’avant-projet ne se prononce pas sur le sujet. Logiquement, selon l’UPS, il faudrait continuer d’assurer cette convergence. Le Forum PME relève les difficultés liées à ce problème en ce qui concerne les preuves. Bauenschweiz et le Forum PME regrettent que l’on n’ait pas étudié de manière approfondie les problèmes en matière de preuve que suscite l’allongement des délais de prescription.

Plusieurs autres remarques et propositions ont été émises sur des points que ni l’avantprojet ni le rapport n’abordaient.

− Les JDS ont déploré le fait que le rapport n’offre pas de motif pour la libéralisation

proposée des délais de prescription et leur raccourcissement subséquent, lequel est contraire au mandat du Conseil fédéral et diverge des législations étrangères.

− La FRC regrette que l’avant-projet ne prévoie pas de protection particulière des parties les

plus faibles.

− L’USPF et l’USP suggèrent que l’on profite de la révision pour adapter et allonger les

délais de prescription de l’action en nullité, de l’action en réduction et de l’action en pétition d’hérédité au sens des art. 521, 533 et 600 CC.