Rapport sur les résultats

− L’OSP a proposé que l’on modifie aussi l’art. 61 CO en ce qui concerne les dommages

corporels, afin qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement injustifiée selon que les créances relèvent d’une relation de droit public ou privé. Elle propose la formulation suivante : « Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten sowie im Bereich von Personenschäden können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnitts durch kantonale Gesetze nicht geändert werden ».

− SwissBanking se réfère à la révision en cours de l’art. 37m de la loi sur les banques, qui

vise à régler le problème des valeurs patrimoniales en déshérence depuis longtemps car le droit en vigueur ne prévoit pas de prescription pour ces créances-là.

− La SDRCA et l’OSP regrettent que l’on n’ait pas poursuivi l’idée d’une révision de la

responsabilité civile.

− Le TCS et Uni FR demandent une meilleure coordination avec la révision en cours de la

loi sur le contrat d’assurance⁴, le premier parce qu’il est fondamental que la couverture d’assurance de l’assuré soit effective aussi longtemps qu’il peut être recherché par le lésé, la seconde en proposant une adaptation notamment de l’art. 46 LCA.

− La SDRCA a proposé de mentionner dans le rapport le projet relatif à un droit commun

européen de la vente⁵, paru entre-temps.

4 Appréciation des points essentiels de la révision

41 Uniformisation du droit de la prescription

411 L’uniformisation elle-même

L’idée même d’uniformiser le droit de la prescription a été approuvée par la majorité des participants à la consultation (GR, NE, SO, TG, TI, VS; PDC, FDP, Les Verts, PS, UDC; asbestopfer.ch, ASA, ASIP, economiesuisse, electrosuisse, FHS, HEV, kvschweiz, ODA GE, RoadCross, USPF, USP, SDRCA, SKS, Asloca, OSP, Steuerkonferenz, SUISA, Suva, SVA, ASM, SWICO, SwissBanking, Uni GE, UNIL, VGS; Pichonnaz).

Quelques réserves ont cependant été émises. VD et economiesuisse estiment que l’unification n’offre pas forcément toutes les garanties de sécurité juridique et souhaitent que l’on examine soigneusement si, dans les diverses situations prévues par le droit fédéral, la modification du délai de prescription offre des avantages significatifs. Selon economiesuisse, le Forum PME et la FHS, des exceptions à la règle de base doivent rester possibles. L’USPF et l’USP proposent que le droit suisse prévoie au maximum quatre délais de prescription modifiables par contrat; outre un délai relatif de 3 ans et un délai absolu de 10 ans, un délai de 20 ans pour certaines créances telles que les créances constatées par acte de défaut de biens ou les actions pour dommage corporel et un délai de 30 ans pour les infractions punies d’une peine privative de liberté à vie; la loi prévoirait en outre l’imprescriptibilité dans certains cas. Plusieurs participants à la consultation ont suggéré une uniformisation préservant une différence entre le domaine contractuel et le domaine extracontractuel (asbestopfer.ch, FSA, SVC, UP; Döbeli). La FRC estime que le projet tel qu’il est proposé annihile toute simplification dans les faits.

Une importante minorité rejette l’idée d’uniformiser le droit de la prescription (BL; asbestopfer.ch, Centre patronal, holzbau schweiz, FSA, USAM, SMGV, USM, CSFF, Fiduciaire Suisse, UP, USIE, VSI; Honsell). Selon certains, le simple fait de vouloir unifier le droit n’est pas une justification en soi et le rapport ne parvient pas à en démontrer la