Rapport sur les résultats

L’ASIP a souhaité que l’art. 35a, al. 2, LPP soit également modifié, soulignant qu’il ne s’agissait pas d’un délai de péremption, mais bien d’un délai de prescription, et qu’il était important qu’il y ait une prescription unifiée des prétentions fondées sur un enrichissement indû dans la prévoyance professionnelle obligatoire et facultative. La FER et le Fonds de garantie LPP ont proposé que l’art. 56a, al. 3, LPP concernant le remboursement des prestations indûment versées au fonds de garantie soit modifié puisqu’il contient également un délai de prescription; ils estiment que cette modification est d’autant plus sensée que le projet prévoit de supprimer l’application des délais pénaux spéciaux.

615 Modification de la LALM21 (art. 14 AP-LALM)

L’USPF et l’USP ont expressément approuvé la proposition de modification présentée.

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D’après l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo, RS 172.061), le dossier soumis à la consultation et – après que le Conseil fédéral en a pris acte – le rapport rendant compte des résultats de la consultation sont accessibles au public. Les avis exprimés peuvent être consultés dans leur intégralité auprès de l’Office fédéral de la justice.