Rapport sur les résultats

nécessité (holzbau schweiz, FSA, SMGV, CSFF). Holzbau schweiz, la CSFF et l’USIE estiment que toute modernisation et toute uniformisation de dispositions existantes requièrent une analyse et une argumentation claires, faute de quoi des doutes peuvent surgir. L’USAM, le SMGV, l’USM et la Fiduciaire Suisse craignent que l‘avant-projet ne crée de nouvelles incertitudes juridiques. En même temps, plusieurs participants à la consultation doutent que le double délai simplifie les choses en droit des contrats (Centre patronal, holzbau schweiz, USAM, SMGV, CSFF, Fiduciaire Suisse) ; BL propose que l’on modifie l’art. 60 CO et les lois spéciales pour porter le délai relatif à 2 ans et que l’on instaure un délai absolu de 30 ans. Pour asbestopfer.ch, le Centre patronal, l’UP et Honsell, il se justifierait fort bien de fixer des règles de prescription différentes pour les créances contractuelles et pour les créances découlant d’un acte illicite.

412 Objet et étendue de l’uniformisation

TI et bauenschweiz soulignent que l’uniformisation ne doit pas devenir un objectif absolu et notamment qu’il faut tenir compte de la protection de la partie faible au contrat. Bauenschweiz pense que l’uniformisation générale ne fait pas suffisamment la part des situations juridiques particulières. Selon VD, la suppression des différents délais de prescription en vigueur aujourd’hui n’apparaît pas comme essentielle. Selon Pichonnaz, il est juste de chercher à réduire le nombre de délais différents et de choisir un même point de départ pour les créances contractuelles et extracontractuelles.

Pour TG et le PS, il est utile d’adapter des dispositions d’autres lois sur la prescription. Economiesuisse juge nécessaire un examen approfondi de toutes les règles du droit privé en matière de prescription. D’autres ont critiqué le fait que l’ensemble des dispositions des lois spéciales sur la prescription n’aient pas été abrogées ou modifiées, sans que l’on sache si c’est intentionnel ou s’il s’agit d’un oubli (FSA, USPF, USP, USAM, Fiduciaire Suisse, Uni FR).

413 Incidences sur le droit public et sur le droit cantonal

AG prévoit qu’il faudra examiner et adapter le droit cantonal de la prescription dans le sillage de la révision du droit fédéral. H+ considère comme nécessaire que les délais de prescription ne diffèrent pas trop entre le droit public et le droit privé. L’USPF et l’USP ont demandé que la révision du droit privé de la prescription s’accompagne d’une adaptation et d’une uniformisation des délais de prescription du droit pénal.

42 Principe du double délai

Le principe du double délai de prescription pour toutes les créances, avec un délai relatif court et un délai absolu plus long, a donné lieu à des avis partagés.

Une partie des avis sont clairement positifs (BS, GR, NE, SO; PDC, Les Verts, UDC; ASA, economiesuisse, electrosuisse, HEV, kvschweiz, ODA GE, USPF, USP, SDRCA, Asloca, SUISA, ASM, Uni GE). GR ne comprend pas pourquoi la prescription n’est pas uniformément réglée selon ce principe; NE et Uni GE estiment qu’il ne nuit en rien à la sécurité du droit. Selon l’ODA GE, ce système permet de résoudre les litiges contractuels de manière satisfaisante et correspond de plus à la tendance internationale. L’UDC exige que ce principe s’applique à toutes les créances de droit privé et, autant que possible, à celles de droit public. L’ASA souligne qu’il est nécessaire de définir de manière claire toutes les situations qui déclenchent un délai de prescription. L’Asloca juge très positif qu’il ne soit plus nécessaire de déterminer au préalable la nature de la créance. Uni GE relève que le raccourcissement des délais correspond à une tendance générale.