Rapport sur les résultats

Un certain nombre de participants rejettent par contre entièrement ou en grande partie l’idée d’une prolongation des délais de prescription (Aéro-club, ASA, bauenschweiz, Centre patronal, FER, Commerce Suisse, Forum PME, SSE, SVC, Swissmem; Honsell, Huwiler). Ils critiquent le fait que, dans la forme prévue, le projet ne soit pas neutre du point de vue des coûts, l’ASA arguant que les délais plus longs causeront un surcroît de dépenses, le Forum PME qu’ils feront augmenter à l’excès les primes d’assurance, notamment dans les domaines de la biotechnologie et de la pharmacologie. Swissmem estime qu’ils auront des conséquences négatives pour les entreprises. Plusieurs (ASA, bauenschweiz, Forum PME, SVC) reprochent à l’allongement des délais de prescription de mettre fin à la convergence entre le délai de conservation des dossiers et la période de latence en droit de la prescription; l’ASA souligne que cela ne peut être dans l’intérêt du législateur et que la prolongation du délai de conservation des dossiers implique des coûts supplémentaires. Le Centre patronal indique que la prolongation des délais protège les créanciers peu diligents, ce qui nuit à la sécurité du droit et au commerce et pose des difficultés pour apporter la preuve. Les JDS critiquent le fait que malgré l’unification prévue, le projet ne permette pas de prolonger les délais de prescription puisqu’ils se trouvent notamment raccourcis dans les cas contractuels, sans motif objectif; ce point est selon eux à rejeter. La FER rejette le principe même de la prolongation des délais de prescription, invoquant Internet et l’immédiateté des communications et des transactions. Honsell demande si les délais de prescription actuels ont vraiment été considérés comme trop courts. Huwiler rejette l’idée de prolonger le délai relatif en cas d’enrichissement illégitime; il souligne sa fonction et déclare inadapté le début du délai tel que le fixe l’avant-projet.

432 Délai relatif de 3 ans et délai absolu de 10 ans

La plupart des participants à la consultation approuvent la combinaison proposée d’un délai de prescription relatif de 3 ans et d’un délai absolu de 10 ans (AR, GR, SO; PDC; bauenschweiz, economiesuisse, FER, H+, Isolsuisse, kvschweiz, USPF, USP, Schleudertraumaverband, SKS, Asloca, suissetec, ASM, SwissBanking, Syna).

Plusieurs critiques – en partie contradictoires – ont cependant été exprimées quant à la durée du délai relatif:

− Certains ont proposé un délai relatif uniforme de 5 ans (OW; Les Verts, PS; FRC, USS,

SUISA) ; TI uniquement pour les créances contractuelles, ce qui créerait une harmonie avec l’art. 129 CO actuel.

− JU, SH et la SKS ont expressément demandé un délai relatif de 5 ans pour les créances

relevant du droit du travail.

− L’OSP souhaite un délai relatif de 5 ans, du moins pour les créances fondées sur un

dommage corporel ou sur une prétention en matière de prévoyance professionnelle.

− BL propose l’instauration d’un délai relatif de 2 ans.

− Le Centre patronal rejette de manière générale la combinaison proposée, évoquant les

problèmes qu’elle poserait dans l’application du code civil et des lois spéciales. Il critique en général l’allongement des délais de prescription et les modifications induites en dehors du droit de la prescription, par ex. pour les actions découlant des fiançailles (art. 93 CC) et pour le droit de l’emprunteur et du prêteur au sens de l’art. 315 CO. Selon lui, l’avantprojet réduit sans motif les délais de prescription dans le domaine contractuel.

− La FRC, la SKS, le SVA et le SVC reprochent à l’avant-projet de réduire les délais de

prescription dans les domaines du droit contractuel et du droit de la famille alors que ce n’est ni opportun, ni souhaitable. Le Forum PME, SUISA et le SVA soulignent les frais supplémentaires causés par la multiplication des actions en interruption.

− H+ demande le maintien de l’art. 60, al. 1, CO, soit un délai de prescription relatif d’un an

dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle.