Rapport sur les résultats

l’ensemble. Le HEV et l’USS, faisant référence à la révision du droit de la garantie, ont demandé qu’un délai absolu pour signaler les défauts soit également prévu pour les choses mobilières, dans la mesure où elles sont destinées à la réalisation d’un ouvrage immobilier et sont utilisées dans ce cadre (art. 201, al. 4: « Der Käufer hat seine Anzeige innert zwei Jahren seit Ablieferung der Sache zu machen. Innert fünf Jahren hat die Anzeige seit der Ablieferung der Sache zu erfolgen, wenn diese bestimmungsgemäss für ein unbewegliches Werk verwendet worden ist und dessen Mangelhaftigkeit verursacht hat. »). La SSE a demandé que l’expression « suivant la livraison de l’ouvrage » de l’art. 370, al. 4, AP-CO soit clairement définie de façon à correspondre à la norme SIA 118. Pour finir, la SIA et l’USIC ont expressément rejeté l’abrogation de l’art. 371 CO.

Uni FR a demandé que des adaptations terminologiques soient faites à l’art. 219, al. 3, AP-CO (« Grundstück » au lieu de « Gebäude » et « anzeigen » au lieu de « melden »). Honsell a critiqué le projet de conserver telle quelle la norme spéciale pour les biens culturels de l’art. 210, al. 1^bis, CO, estimant qu’elle ne serait pas harmonisée.

63 Modification d’autres lois (douanes, droits de timbre, impôts, taxe d’exemption de l’obligation de servir, droit pénal administratif)

Selon le rapport, la procédure de consultation devait déterminer si dans ce domaine, c’est également une révision partielle qui était souhaitée, ou plutôt un changement de système.

Une majorité de participants s’étant exprimés sur le sujet a rejeté l’idée d’une simple adaptation (AG, LU; Centre patronal). L’USPF et l’USP ont en revanche demandé de telles adaptations, ainsi qu’une extension du champ de la révision à d’autres domaines du droit et à d’autres lois. Meier est d’avis que le législateur doit s’exprimer clairement et sans équivoque sur la question de savoir si – et si oui dans quelle mesure – les principes de droit privé concernant l’observation et les effets de la prescription doivent avoir également des effets en droit fiscal par exemple.

64 Modifications de la LRCF8 (art. 20, al 1, 21 et 23 AP-LRCF)

Le Centre patronal estime que la révision proposée à l’art. 21 AP-LRCF n’est pas acceptable, car elle permettrait de protéger le manque de diligence des autorités. Pour sa part, Uni GE estime que la disposition n’est pas satisfaisante.

Meier a salué sur le principe les modifications proposées, en demandant toutefois que soit également considéré comme acte interruptif de la prescription le fait de faire valoir par écrit des prétentions auprès du Département fédéral des finances, à l’instar de la loi sur l’armée⁹, de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile¹⁰ et de la loi fédérale sur le service civil¹¹.

65 Titre final du CC

651 Art. 49 AP-tit. fin. CC

La réglementation transitoire proposée par l’art. 49 AP-tit. fin. CC a suscité la désapprobation de certains participants à la procédure de consultation (TI, ASA, economiesuisse, USPF,