Rapport explicatif

3.2 Conséquences sur l'économie

Le point principal du projet, qui consiste à mettre le bureau de communication en mesure de transmettre des informations financières concrètes à ses bureaux partenaires à l'étranger, ne conduit pas à une augmentation du travail administratif des intermédiaires financiers, puisque ces derniers fournissent déjà actuellement de telles informations au bureau de communication.

La collecte renforcée d'informations que le bureau de communication pratique afin de compléter les communications de soupçons qui lui sont signalées engendrera davantage de vérifications pour les intermédiaires financiers.

Ce travail devrait cependant finalement peu se ressentir sur les cas statistiquement peu fréquents, puisque la grande majorité des intermédiaires financiers fait des communications de haute qualité et complètes. A cela s'ajoute le fait que l'éventuel travail supplémentaire des intermédiaires financiers engendré par le complément en matière de communication sera compensé par une diminution du travail au stade de la procédure pénale, puisque le ministère public leur posera moins de questions.

4 Liens avec le programme de législature

La révision de la loi n'est annoncée ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011²⁴ ni dans l'arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011²⁵.

Si la Suisse souhaite éviter la suspension du bureau de communication du Groupe Egmont et les répercussions négatives sur la place financière suisse qui en découleraient, les exigences accrues posées à l'échange d'informations entre CRF doivent être mises en œuvre dans le droit suisse dans les plus brefs délais, à savoir avant le projet de mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI (2012/2013). Le message relatif à la présente révision doit être soumis aux Chambres fédérales d'ici à juillet 2012, ce qui explique l'urgence qui accompagne l'ouverture de la procédure de consultation.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Vu les art. 95, 98, 103 et 123 de la Constitution fédérale, la Confédération dispose d'une compétence législative dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et, partant, de la compétence d'édicter la LBA. Les modifications de la LBA dont il est question ici se fondent sur cette base constitutionnelle.

5.2 Conformité aux lois

Modifiant une loi fédérale en vigueur (LBA), le présent projet doit être édicté sous la forme d'une loi fédérale, conformément à l'art. 164 Cst. Ce projet de loi ne nécessite pas d'autre modification du droit fédéral en dehors de la modification de la LBA.