Rapport explicatif

soumettre qu’à un contrôle simplifié tous les deux ans. La remise d’un premier rapport était fixée au mois d’octobre 2011¹¹.

Le troisième cycle d’évaluation relatif aux recommandations du GAFI, qui s’est achevé en juin 2011, a mis au jour certains problèmes que ni l’adoption de directives ou de meilleures pratiques, ni des adaptations de la méthodologie d’évaluation n’étaient susceptibles de régler. C’est pourquoi il a été décidé de procéder à une révision partielle des normes avant de lancer un quatrième cycle d’évaluation. Plusieurs groupes d’experts ont été chargés d’examiner les différents thèmes à traiter. Il est prévu que le résultat de ces travaux, en cours depuis le mois d’octobre 2009, soit adopté sous la forme d’un projet global lors de l’assemblée plénière du GAFI en février 2012. Le prochain cycle d’évaluation, qui débutera au plus tôt en 2013, sera vraisemblablement consacré à ces recommandations révisées. Les Etats membres disposeront dès lors de davantage de temps pour mettre en œuvre les mesures qui pourraient être arrêtées dans le cadre du projet global. Une fois que le GAFI aura adopté ses recommandations révisées, le Conseil fédéral définira la suite de la procédure en vue de leur mise en œuvre. Il devrait charger le Département fédéral des finances (DFF), qui dirige la délégation suisse auprès du GAFI et coordonne sur le plan interne les travaux y afférents, d’élaborer, au sein d’un groupe de travail interdépartemental, un projet de loi fédérale portant mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI.

La révision partielle proposée de la loi sur le blanchiment d’argent ne devrait pas anticiper sur les travaux de ce futur groupe de travail. Etant donné que ce dernier ne peut pas recevoir son mandat avant la fin du premier trimestre 2012, la présente révision ne porte que sur deux aspects des recommandations n° 40 et 26 révisées du GAFI, à savoir ceux qui concernent directement le bureau de communication: la transmission d’informations par le bureau de communication à des CRF et la collecte d’informations complémentaires auprès d’intermédiaires financiers.

1.2.3 Rapport avec le projet de rénovation de la législation fédérale en matière de police: loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol)

Dans le cadre du projet de rénovation de la législation fédérale en matière de police, le Conseil fédéral a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol ; novembre 2009), qui prévoit une modification des art. 23, al. 2, 32, al. 1, et 35, al. 1, LBA¹². Les adaptations proposées visent à définir plus précisément les tâches et les compétences du bureau de communication (art. 23, al. 2, LBA) et à aligner les règles régissant l’échange d’informations entre CRF sur les dispositions générales relatives à la coopération policière visées au titre 5 de la LPol. L’art. 32, al. 1, LBA contient dès lors, dans la teneur proposée, un renvoi au titre 5 LPol. Enfin, l’abrogation de l’art. 35, al. 1, LBA vise à supprimer le droit indirect d’obtenir des renseignements dont bénéficient les particuliers concernant les données figurant dans le système d’information GEWA du bureau de communication.