Rapport explicatif

d’informations. Cet avertissement a été assorti d’un délai d’une année, ce qui signifie que le bureau de communication sera suspendu du Groupe Egmont en juillet 2012, à moins qu’il ne puisse montrer d’ici là que la Suisse a engagé le processus législatif nécessaire. Lors de la séance plénière du Groupe Egmont du 13 juillet 2011, le représentant de fedpol a eu l’occasion d’exposer que la mise en route du processus législatif exigé par le Comité Egmont était effective, du point de vue de la Suisse, puisque la cheffe du DFJP avait institué un groupe de travail et lui avait donné un mandat en ce sens. Le Comité Egmont a néanmoins décidé de maintenir sa proposition de prononcer un avertissement de suspension, expliquant que le processus législatif ne pouvait être considéré comme engagé qu’une fois qu’il avait dépassé le "stade interne". Après une longue discussion, les chefs des CRF (Heads of FIUs) ont suivi leur président et ont prononcé l'avertissement de suspension demandé. Le président du Groupe Egmont a communiqué cette décision au bureau de communication par lettre officielle du 19 juillet 2011.

Une suspension ou a fortiori une exclusion du Groupe Egmont aurait de fâcheuses conséquences pour le bureau de communication, à savoir la perte de son droit de vote au sein de ce groupe. Il perdrait également le droit d’accéder au serveur sécurisé du Groupe Egmont (Egmont Secure Web), une plate-forme de communication électronique munie d'une protection particulière. Certaines CRF ne seraient alors plus en mesure d’échanger des informations avec lui. Le travail d’analyse du bureau de communication, qui comprend une forte dimension internationale, s’en trouverait considérablement compliqué. De plus, le bureau de communication perdrait le droit de participer à l’élaboration des principes et des meilleures pratiques pour l’échange d’informations entre CRF. La perte des droits associés à l’appartenance au Groupe Egmont signifierait également que le bureau de communication n’aurait plus la possibilité de dénoncer au Comité Egmont les CRF qui ne respectent pas les règles du traitement correct et confidentiel des informations échangées et serait également incapable d’initier lui-même une procédure de non-conformité à l’encontre d’une CRF ne respectant pas les règles. Le bureau de communication a donc aussi un intérêt, au regard de la sécurité du droit en matière d’entraide administrative entre les CFR, de rester membre du Groupe Egmont, dont il est membre depuis 13 ans. Une suspension du bureau de communication pourrait porter préjudice à la réputation de la place financière suisse.

1.1.6 Intérêt de la Suisse à participer pleinement à l'échange d'informations dans le cadre de l'entraide administrative

Le fait que le bureau de communication ne soit pas habilité, en raison du secret bancaire suisse, à transmettre dans le cadre de l'entraide administrative des informations financières à ses homologues étrangers a des répercussions négatives sur tous les organes engagés dans la lutte contre le blanchiment d'argent et sur la Suisse également. Plusieurs bureaux de communication étrangers appliquent le principe de réciprocité et ne fournissent aucune information financière au bureau de communication suisse.

Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de mettre fin à l'obstacle que constitue le secret bancaire à l'exécution de l'entraide administrative et de donner à la Suisse les moyens de participer pleinement à l'échange de toutes les données disponibles. Ainsi, à partir du moment où le bureau de communication mettra des informations financières à disposition, il pourra, en échange, aussi recevoir de telles informations