Rapport explicatif

Groupe Egmont, qui y était représenté, se sont prononcés clairement en faveur d’une solution allant encore plus loin: une CRF devrait avoir la compétence de solliciter activement des informations auprès d’intermédiaires financiers même en l’absence de la déclaration d’une opération suspecte concrète, si la CRF a besoin de ces informations pour exercer correctement ses fonctions. La majorité des membres du groupe de travail estime qu’une CRF ne devrait pas être limitée aux informations fournies par un intermédiaire financier déclarant une opération suspecte. Ce n’est qu’avec cette compétence, estime la majorité du groupe de travail, qu’une CRF sera capable de mener des analyses fouillées même si aucune opération suspecte n’a été déclarée, d’exercer la fonction d’une CRF de manière correcte et d’être un instrument efficace au service de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le droit suisse en vigueur ne permet au bureau de communication de solliciter activement des informations auprès d’intermédiaires financiers que de manière restreinte: il ne peut demander que les informations manquantes auprès d’un intermédiaire financier qui aurait fait une déclaration incomplète. Le bureau de communication suisse ne satisfait donc pas aux nouvelles exigences de la recommandation n° 26 révisée.

Avis du Groupe Egmont: Le Groupe Egmont, qui est lui-même en train de remanier ses propres principes, règles et "meilleures pratiques" en vue de l’adoption des recommandations révisées du GAFI, entend mettre en œuvre l’interprétation élargie mentionnée ci-dessus de la recommandation n° 26 du GAFI.

Résultats: Pour que son bureau de communication reste en mesure, à l’avenir, de respecter aussi bien les nouvelles recommandations du GAFI que les principes du Groupe Egmont, la Suisse doit adapter sa législation, plus précisément la loi sur le blanchiment d’argent. En effet, le droit actuel interdit au bureau de communication de solliciter activement des informations auprès d’intermédiaires financiers tiers.

1.1.5 L’avertissement de suspension adressé par le Groupe Egmont au bureau de communication

Le Groupe Egmont a critiqué pour la première fois officiellement le bureau de communication dans sa lettre du 19 juillet 2010. Ces critiques, qui ont porté sur la non-transmission d’informations financières, ont entraîné divers contacts et discussions entre les services compétents du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Comité du Groupe Egmont. En ces occasions, la Suisse a exposé clairement que la transmission d’informations financières concrètes telle que l’exige le Groupe Egmont nécessitait une adaptation de la législation et que celle-ci serait réalisée dans la foulée de l’adoption par le GAFI, vraisemblablement en février 2012, de la version révisée de sa recommandation n° 40. Le Comité du Groupe Egmont a également été informé par courrier du 20 juin 2011 du fait que fedpol a été chargé, par la cheffe du DFJP, d’engager le processus d’élaboration des bases légales nécessaires et d'instituer un groupe de travail. Le Groupe Egmont a cependant considéré que les assurances données par la Suisse à ce propos étaient trop peu concrètes. Le Comité Egmont a décidé de proposer aux membres du groupe (concrètement aux chefs des CRF [Heads of FIU], l’organe décisionnel compétent), lors de l’assemblée plénière de juillet 2011, de prononcer un avertissement de suspension (warning of suspension) à l'intention du bureau de communication suisse dans le cadre d’une procédure de non-conformité (non-compliance procedure) pour violation de principes fondamentaux du Groupe Egmont en matière d’échange