Rapport explicatif

dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (let. a). Cette condition s'applique déjà à la transmission d'informations en vertu du droit en vigueur (cf. art. 32, al. 2, let. a, LBA). Comparée à la norme actuelle, la nouvelle disposition contient deux précisions. D'une part, elle définit le but principal de l'entraide administrative entre CRF, à savoir l'analyse. Pour le bureau de communication, il importe peu de savoir si la CRF a fondé sa demande sur une communication de soupçons concrète (suspicious transaction report, STR, ou suspicious activity report, SAR) ou sur sa propre analyse de différentes communications non suspicieuses (currency transaction reports, CTRs¹⁸). D'autre part, il est expressément mentionné que le contenu des informations échangées comprend également les infractions préalables au blanchiment d'argent. Comme toute activité de blanchiment d'argent présuppose une infraction préalable (en Suisse: un crime), le fait de mentionner explicitement que des informations peuvent aussi être échangées au sujet de ces infractions préalables en constitue la conséquence logique. Cela correspond tant à la version actuelle qu'à la version révisée de la recommandation n° 40 du GAFI, qui fait explicitement mention des infractions préalables.

En vertu des nouvelles dispositions, on attend d'un service homologue à l'étranger qu'il garantisse la réciprocité (let. b), telle qu'elle existe dans l'entraide administrative et judiciaire internationale. Enfin, la confidentialité (secret de fonction et secret professionnel) des informations fournies par le bureau de communication doit être garantie (let. c).

Selon la pratique actuelle, il est possible d'autoriser une CRF étrangère à transmettre à une autorité tierce des informations qu'elle aurait reçues du bureau de communication. Une condition est toutefois posée: le bureau de communication doit avoir autorisé explicitement cette transmission¹⁹. Cette pratique est fixée à la let. d. A noter ici que toute transmission d'informations à une CRF est signalée par le bureau de communication en tant que telle (disclaimer).

Al. 3: Contrairement au droit en vigueur (art. 32, al. 3, LBA), le nom de l'intermédiaire financier auteur de la communication faisant partie intégrante de l'information financière, il peut désormais être transmis à des CRF étrangères (cf. al. 2, let. a). Le législateur maintient en revanche la restriction selon laquelle les employés d'un intermédiaire financier chargés de l'établissement de la communication de soupçons doivent rester anonymes vis-à-vis des CRF étrangères. Cette disposition permet de continuer à tenir compte de la préoccupation principale de la place financière, qui est de protéger les collaborateurs des services de compliance d'éventuelles représailles personnelles émanant du crime organisé.