Rapport explicatif

de la part des CRF étrangères partenaires. Cela lui permettra d'agrandir sa base de données et, partant, d'augmenter la qualité des analyses.

1.2 Mandat

1.2.1 La modification proposée de la LBA

Compte tenu de l’avertissement, assorti d’un délai courant jusqu’au mois de juillet 2012, que le Groupe Egmont a adressé au bureau de communication, la cheffe du DFJP a décidé de ne pas attendre que la révision partielle en cours de l’ensemble des recommandations du GAFI soit formellement achevée pour procéder à l’adaptation à recommandation n° 40, prévue, du droit fédéral régissant les tâches et les compétences du bureau de communication, d’autant plus que le GAFI a décidé, au milieu de 2011, que l’adoption de ses nouvelles recommandations, initialement prévue pour l’automne 2011, serait reportée au mois de février 2012. Dans ces conditions, il n’était guère probable que le projet de mise en œuvre des recommandations partiellement révisées du GAFI (projet global) fût prêt à être soumis au Conseil fédéral pour le mois de juillet 2012. La suspension de l’affiliation du bureau de communication au Groupe Egmont et les préjudices qui en découleraient pour la place financière suisse peuvent être évités en traitant séparément la question de l’échange d’informations financières entre le bureau de communication et ses homologues à l’étranger et en adoptant un message à l’intention du Parlement d’ici à l’été 2012. Le DFJP a chargé, à cette fin, le groupe de travail interdépartemental institué le 20 juin 2011 de préparer, pour la fin de 2011, un projet de loi réglementant les modalités de l’échange d’informations entre le bureau de communication et ses homologues étrangers conformément aux normes du GAFI et aux principes du Groupe Egmont. Placé sous la houlette de fedpol et comptant aussi dans ses rangs des représentants du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationale (SFI/DFF) et de l'Office fédéral de la justice (OFJ), le groupe de travail était également chargé de compléter son projet, en fonction des expériences et des propositions faites par ses membres, par d’autres aspects touchant au traitement des informations par le bureau de communication et qui ont un lien direct avec la question principale du partage d’informations financières. Certains de ces aspects ont également été intégrés dans le projet de modification de la LBA.

1.2.2 Rapport avec le futur projet de mise en œuvre des recommandations du GAFI, mené par le Département fédéral des finances (DFF)

Le GAFI a remanié ses 40 recommandations et 9 recommandations spéciales (40+9 recommandations) pour la dernière fois en 2003. Il a engagé depuis lors un processus continu d’interprétation de ces normes. C'est ainsi que des directives et des meilleures pratiques ont vu le jour. Sa méthodologie d’évaluation a également été révisée en certains points. Les recommandations n'ont quant à elles pas subi de révision. Le GAFI vérifie régulièrement la conformité à ses recommandations des dispositifs mis en œuvre par ses Etats membres pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse a fait l’objet d’une telle évaluation en 2005, dans le cadre du troisième cycle d’évaluation. Elle a présenté, consécutivement à cette évaluation, une série de rapports permettant de suivre l’avancement des mesures prises pour combler les lacunes décelées. Constatant, en octobre 2009, que la Suisse avait réalisé des progrès significatifs, le GAFI a décidé de ne plus la