Rapport explicatif

de le faire, aux autorités de poursuite pénale compétentes. Les CRF de cette deuxième catégorie sont donc de type administratif.

En Suisse, c’est le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS, pour Money Laundering Reporting Office Switzerland, ci-après " bureau de communication"), qui assume la fonction de CRF, conformément aux art. 23 ss de la loi sur le blanchiment d’argent² (LBA). Le bureau de communication est rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol). Sa principale mission est de recueillir et d’analyser les communications d’opérations suspectes concernant le blanchiment de capitaux et les infractions sous-jacentes, le crime organisé et le financement du terrorisme. Dans le cadre de l’entraide administrative avec des autorités nationales et des CRF étrangères reconnues, le bureau de communication apporte son concours à la lutte contre le blanchiment d’argent, le crime organisé et le financement du terrorisme. Ses tâches comprennent également la sensibilisation et la formation des intermédiaires financiers au problème de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la publication d’un rapport statistique annuel présentant des informations sous forme anonyme. Le bureau de communication doit donc être considéré comme une CRF de type administratif.

La recommandation n° 40 du GAFI porte sur la coopération internationale entre des autorités de même rang, qui inclut l’entraide administrative (échange d’informations) entre bureaux de communication. En vertu de l’actuelle disposition d’entraide administrative de l’art. 32 LBA, le bureau de communication peut en principe transmettre les données personnelles dont il dispose aux CRF étrangères. Il peut s’agir d’informations concernant des procédures pénales ou des procédures d’entraide judiciaire en cours, avec indication du motif de l’enquête et du nom du procureur responsable, mais aussi d’informations de police ou d’informations relatives au statut d’une personne selon le droit des étrangers ou à des condamnations entrées en force. Le bureau de communication peut aussi traiter et transmettre des informations provenant de sources publiques, par exemple du registre du commerce. En revanche, les informations concrètes relatives à la personne de l’intermédiaire financier qui a déclaré une opération suspecte (par ex. son nom), de même que d’autres informations financières telles que numéros de comptes bancaires, informations sur des transactions de capitaux, soldes de comptes, parties contractantes, noms des ayants droit, autres comptes concernés, etc., sont couvertes par le secret bancaire ou le secret de fonction. Selon le droit en vigueur, le bureau de communication ne peut donc pas transmettre ces informations à une CRF étrangère. La seule possibilité de transmettre ces informations financières conformément au droit fédéral en vigueur est de passer par la voie de l’entraide judiciaire ordinaire, c’est-à-dire d’obtenir une autorisation judiciaire.

1.1.3 Tâches et importance du Groupe Egmont

En 1995, les CRF de différents pays ont fondé le Groupe Egmont³, qui réunit aujourd’hui 127 CRF du monde entier. La Suisse en fait partie depuis 1998, avec le bureau de communication. Le principal objectif du Groupe Egmont est de soutenir et d’encourager l’échange international d’informations entre les CRF de manière efficiente et sécurisée, selon des principes généralement reconnus de gestion confidentielle des informations. Le Groupe Egmont est aussi une plate-forme internatio-

2 RS 955.0