Rapport explicatif

actuelle du bureau d'information de partager des informations financières est en contradiction avec le but et les principes du Groupe Egmont. Ce dernier a régulièrement souligné que les informations financières devaient être considérées comme faisant partie des informations disponibles auprès des CRF, puisque c’est précisément l’analyse de ce type d’informations qui constitue la mission principale d’une CRF. Dans le cadre des discussions des groupes de travail du GAFI concernant la révision partielle de la recommandation n° 40, des experts de certaines délégations ont également indiqué à plusieurs reprises que le refus de partager des informations financières avec d’autres CRF était contraire au sens et au but de la recommandation n° 40 (à ce sujet cf. ch. 1.1.5).

Résultat: Dans le cadre des travaux en vue de la révision partielle des recommandations du GAFI, le constat a été posé que la réserve formulée par la Suisse au profit de normes de protection du secret (secret bancaire ou secret de fonction) et mentionnée ci-dessus ne trouve de soutien ni dans les groupes de travail du GAFI chargés de la mise en œuvre de la révision partielle, ni parmi les 126 membres du Groupe Egmont. Le Conseil fédéral a dès lors décidé de procéder aux adaptations nécessaires du droit fédéral, et notamment de la loi sur le blanchiment d’argent, lorsque le GAFI aura adopté la révision partielle de ses recommendations, ce qui devrait être chose faite en février 2012.

b) Recommandation n° 26 du GAFI: collecte d’informations par le bureau de communication

La recommandation n° 26 du GAFI détaille les principales fonctions et compétences des CRF. Elle a elle aussi été reformulée sur certains points essentiels à l’occasion de la révision partielle de 2003, ce qui a eu des conséquences pour le bureau de communication suisse. La recommandation n° 26 exige, dans sa version actuelle, que chaque pays mette en place une CRF unique qui recueille, analyse et, s’il y a lieu, transmette les déclarations d’opérations suspectes. L’actuelle recommandation n° 26 prévoit aussi qu’une CRF doit être habilitée à solliciter activement des informations auprès d’intermédiaires financiers, dans la mesure où la législation nationale le permet. Cette réserve du droit national n’apparaît plus dans le projet de nouvelle formulation de la recommandation n° 26. Il est par conséquent exigé, tant dans la nouvelle version de la recommandation elle-même que dans sa note interprétative, que la CRF soit habilitée non seulement à recueillir passivement des déclarations d’opérations suspectes mais aussi à solliciter activement des informations complémentaires auprès des intermédiaires financiers, pour exercer correctement ses fonctions (recommandation n° 26: "The FIU should be able to obtain additional information from reporting entities and should have access on a timely basis to the financial, administrative and law enforcement information that it requires to properly undertake its functions".).

Le groupe de travail du GAFI a discuté en particulier de la question de savoir jusqu’où doit aller la compétence de la CRF de solliciter activement des informations auprès d’un intermédiaire financier: la CRF doit-elle uniquement pouvoir poser des questions complémentaires à l’intermédiaire financier qui déclare une opération suspecte, et ces questions doivent-elles porter uniquement sur la déclaration (incomplète) concernant l’opération suspecte en cause? Ou doit-elle être habilitée à demander activement des informations à d’autres intermédiaires financiers qui n’ont pas eux-mêmes fait de déclaration mais dont l’implication peut être inférée de la déclaration faite à la CRF ou d’une analyse effectuée par cette dernière? La majorité des participants au groupe de travail du GAFI ayant traité ce point, et notamment le