Projet

Annexe 1 (art. 72)

Emoluments perçus par les autorités fédérales

A. Emoluments perçus pour les contrôles

Les contrôles ayant donné lieu à contestation font l’objet des émoluments suivants:

a. prélèvement d’échantillons: au maximum 200 francs par prélèvement;

b. inspections: au maximum 4000 francs par inspection;

c. analyse d’échantillons: au maximum 6000 francs par échantillon.

B. Emoluments perçus pour l’octroi d’une autorisation

Francs

1 Denrées alimentaires

1.1 Denrées alimentaires visées à l’art. 5, al. 1,

Appréciation, attribution de la dénomination spécifique

et autorisation 200–3500 1.2 Tests de marché visé à l’art. 7 200–2500 1.3 Traitement des denrées alimentaires visé à l’art. 20 300–50 000 1.4 Autorisation de nouvelles adjonctions visées à l’art. 20, al. 10,

de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les aliments

spéciaux⁸

Examen de la composition, autorisation de mise sur le marché; 200–6000 appréciation et autorisation de la publicité

1.5 Autorisation visée à l’art. 22, al. 1 200–50 000 1.6 Autorisation visée à l’art. 6, al. 5, de l’ordonnance du DFI du

23 novembre 2005 sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau 200–6000 minérale⁹

1.7 Autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du DFI du

23 novembre 2005 sur l’addition de substances essentielles ou

physiologiquement utiles aux denrées alimentaires¹⁰ 200–6000 1.8 ...

1.9 Autorisations visée à l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du DFI 200–3500

du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques¹¹

2 Additifs