Projet

Ordonnance R0 2013

cas d'utilisation de procédés de filtration ou de séparation, des mentions telles que «filtré» ou «séparé» sont autorisées;

Art. 37, al. 3, let. e

³Sont admis pour les soins des fromages:

e. le traitement mécanique (p. ex., à l’aide de brosses, de chiffons).

Art. 40, al. 6

⁶En lieu et place de la mention de la teneur en matière grasse requise par l’art. 35, al. 1, let. a, on mentionnera la catégorie de la teneur en matière grasse soit avec sa désignation visée à l’art. 38, al. 1 soit en pourcentage de matière grasse en poids sec.

II

Délai transitoire

Les denrées alimentaires peuvent encore être fabriquées, importées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au … (une année après l’entrée en vigueur). Elles peuvent être remises au consommateur conformément à l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.

III

Cette modification entre en vigueur le ...

… Département fédéral de l'intérieur :

Alain Berset