Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) allant dans le même sens.

Doter 100 des 700 STEP de Suisse d’une étape de traitement supplémentaire coûterait approximativement 1,2 milliard de francs. Dans son message envoyé en consultation le 25 avril 2012, le Conseil fédéral propose d’indemniser les frais d’investissement des STEP concernées à hauteur de 75 %. A cette fin, la Confédération doit être habilitée à prélever une taxe auprès de toutes les STEP, sur la base du nombre d’habitants raccordés. D’un montant maximum de 9 francs par personne et par an, cette taxe est destinée à couvrir les investissements nécessaires à l’échelle nationale, estimés à 45 millions de francs par année. La modification de la loi sur la protection des eaux a pour effet de créer la base légale de ce financement spécial. Les milieux intéressés ont eu jusqu’au 31 août 2012 pour se prononcer sur cette proposition.

2 Réponses reçues

Par un courrier adressé le 25 avril 2012, 117 destinataires ont été invités à participer à la procédure de consultation (voir tableau 2-1).

14

158 réponses ont été enregistrées au 31 août 2012, dont celles de 65 organisations invitées à participer à la consultation. Sur les 117 organisations contactées, 52 ne se sont donc pas exprimées. Cinq participants invités et six non invités ont expressément renoncé à parti-

15

ciper à la consultation. 93 participants se sont manifestés spontanément, donc sans y avoir été invités. Pour un aperçu des réponses retournées par type de participant, voir le tableau 2- 1 ou la liste des participants à la procédure de consultation au chapitre 5 (p. 22). Tous les participants apparaissent également dans la liste correspondante du chapitre 6.2 (p. 27).