Rapport sur les résultats

Consultation 2012/16: Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées) · 34 pages

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Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

13 participants font valoir des observations ou proposent des compléments en ce qui concerne le raccordement de STEP au moyen d’égouts. Un grand nombre d’entre eux ne sont pas d’accord avec les explications du message car d’après celui-ci, seules peuvent bénéficier d’indemnités les conduites de raccordement à une installation d’épuration des eaux usées (STEP) qui, une fois opérationnelles, répondent aux exigences en matière d’élimination de composés traces organiques. Par ailleurs, les avis divergent sur la question de savoir dans quelle mesure des indemnités sont versées pour le raccordement de STEP. On peut en conclure que cet alinéa et le passage correspondant du message sont mal formu-

lés et qu’une précision est nécessaire.

c) Al. 2 (Durée du droit aux indemnités)

Sur les quatre participants qui se sont prononcés sur le sujet, deux (SG et TG) estiment que la durée prévue est juste. Le Parti socialiste suisse pense pour sa part qu’un délai de mise en œuvre de vingt ans est trop long et demande qu’il soit raccourci. Quant au canton du Jura, il considère que les indemnités doivent être accordées sans limite de temps (proposition à considérer à la lumière d’une participation aux frais d’exploitation).

d) Al. 3 (Indemnités pour investissements initiaux, système d’indemnisation dans son ensemble)

Bien que cet alinéa du projet de loi concerne uniquement les investissements initiaux, nous reprenons ici (et dans l’évaluation globale du chapitre 5) toutes les objections en lien avec le système d’indemnisation et la situation financière des STEP à doter d’une étape de traitement supplémentaire (p. ex. demandes d’exonération de la taxe ou indemnités pour frais d’exploitation). Cette manière de procéder permet de se prononcer globalement sur la manière dont le système d’indemnisation est perçu.

29 participants se sont prononcés sur le système d’indemnisation. 28 d’entre eux estiment

que les indemnités accordées aux STEP à équiper ne sont pas suffisantes. ARA Region

³⁸ BE, FR, GR, LU, OW, SH, SZ, UR, VD, AG, ZH, CCE, VSA

³⁹ Exemple: prise de position du canton des Grisons qui dit en substance: La formulation de l’art. 61a, al. 1, let. b et le texte correspondant du message nous semblent contradictoires et peu clairs. Selon le texte de loi, la Confédé- ration alloue des indemnités pour la mise en place d’« égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la let. a ». Dans le message (p. 9), il est dit par contre que si la STEP est désaffectée, il est possible d’indemniser « la pose de conduites de raccordement à une STEP proche si celle-ci remplit, après raccordement, les exigences en matière d’élimination des composés traces organiques ». Cette restriction n’existe pas dans la loi. Par ailleurs, on ne sait pas dans quelle mesure il s’agit de STEP tenues d’éliminer les micropolluants parce qu’elles remplissent les critères prévus ou de STEP qui ne sont pas tenues de les éliminer parce que leurs eaux usées respectent les exigences (à édicter) en matière de composés traces organiques.

⁴⁰ La différence dans le nombre de prises de position par rapport à la version brève s’explique par le fait que les 35 soutiens à la prise de position d’ERFA ne sont pas pris en compte au chapitre 4, mais qu’ils le sont dans la version brève et au chapitre 3.1 (voir introduction au chapitre 4).

⁴¹ Dont 13 cantons (AG, BL, FR, JU, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG), 2 organisations cantonales (DTAP, CCE), les 2 groupements d’intérêt dans le domaine des eaux usées (ERFA, GRESE), toutes les organisations