Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

4.5 Mise en œuvre (Exécution)

46 a) Perception de la taxe

Les modalités de perception de la taxe auprès des STEP ne sont pratiquement pas remises en question. Quelques participants seulement se sont prononcés sur le sujet. 9 d’entre eux (dont 3 cantons) pensent qu’il vaudrait mieux prélever la taxe directement auprès des communes, ce qui occasionnerait des frais d’exécution moins élevés. Cette demande doit cependant être considérée dans la perspective d’étendre la taxe à l’ensemble de la population. AG se soucie aussi des frais d’exécution; pour cette raison, le canton demande que leur financement soit couvert par des recettes fiscales.

b) Planification et mise en œuvre des mesures

2 participants qui se sont prononcés sur la planification et la mise en œuvre des mesures ne formulent aucune objection à ce propos.

47

28 participants font des remarques ou ne sont pas d’accord sur certains points (codes 2 ou 3 selon le tableau du chapitre 5). Les observations faites sont très hétérogènes; certaines remarques reviennent toutefois à plusieurs reprises:

• Cinq cantons (BE, NE, OW, SG, UR), DTAP et CCE critiquent le fait que l’eau potable ne

soit plus un critère de sélection des STEP à équiper d’une étape de traitement supplémentaire. Trois cantons (AI, GL, AR) demandent que l’on explique au moins pourquoi le critère de l’eau potable a été supprimé. Considérant que ce critère est difficilement compréhensible, LU considère pour sa part que sa suppression contribue à une plus grande clarté et facilite la mise en œuvre.

• Deux cantons (TG, GR) estiment que le critère « STEP comptant plus de 24 000 habitants

raccordés dans le bassin versant des lacs » n’est pas défini de manière suffisamment précise. Pour cette raison, GR demande que seule la Confédération, sur demande des cantons, soit habilitée à accorder des dérogations.

• ERFA, VSA et HKBB souhaitent que le nombre de STEP à équiper d’une étape de traite-

ment supplémentaire soit limité vers le haut.

• D’après CCE et FR, la croissance du nombre d’habitants risque d’avoir pour conséquence

que des installations qui, aujourd’hui, n’atteignent pas les valeurs seuil devront être équipées ultérieurement. Ils demandent que les cantons disposent d’une certaine marge de manœuvre dans l’appréciation des STEP à équiper d’une étape de traitement supplémentaire.