Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

3.10 Personnes intéressées

38 personnes individuelles ont pris part à la procédure. A l’exception d’une prise de position, toutes se rejoignent ou viennent appuyer la position d’une organisation constituée. Globalement, il n’y a donc que deux positions différentes dans ce dernier groupe. Celle, défendue par 37 personnes, estime que le projet ne va pas suffisamment loin. Elle demande, d’une part, que toutes les STEP du pays soient équipées d’une étape de traitement supplémentaire dans les meilleurs délais, d’autre part, que le déversement de substances nocives dans les eaux soit catégoriquement interdit. L’autre prise de position invite la Confédération à financer les mesures prévues par une taxe d’incitation prélevée sur la production et l’importation de composants biologiques difficilement dégradables.

4 Principales réponses données classées par thème (articles)

Dans le chapitre qui suit, le nombre de prises de position indiqué ne tient plus compte des réponses des 35 STEP et communes en soutien à la prise de position et au contreprojet d’ERFA ni des 6 réponses des milieux de l’industrie identiques à la prise de position de Scienceindustries. Les réponses identiques des 37 autres personnes intéressées comptent pour une prise de position tout comme celle (divergente) de l’une des personnes de ce groupe.

4.1 Art. 60a Titre (« Taxes cantonales sur les eaux usées »)

Quatre participants à la procédure de consultation estiment que le titre « Taxes cantonale sur les eaux usées » induit en erreur ou ne convient pas puisque les cantons ne prélèvent généralement pas de taxes propres sur les eaux usées.

4.2 Art. 60b (nouveau) (« Taxe fédérale sur les eaux usées »)

a) Al. 1 (Taxe sur les eaux usées sur la base du nombre d’habitants raccordés)

Sont regroupées sous cet article (et dans l’évaluation générale du chapitre 5) toutes les objections à l’égard de la taxe sur les eaux usées selon le « nombre d’habitants raccordés ». Dans la loi, la base de calcul n’est définie qu’à l’alinéa 2; il est néanmoins pertinent d’évaluer la taxe sur les eaux usées conjointement à la base de calcul. Ne sont pas considérées ici les critiques à l’encontre de l’absence de financement des frais d’exécution des cantons. Voir à ce propos le point 4.6 « Conséquences ».