Rapport sur les résultats
Consultation 2012/16: Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées) · 34 pages
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Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur
Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)
Résumé
La modification de la loi sur la protection des eaux porte principalement sur les transformations à apporter aux stations centrales d’épuration des eaux usées (STEP) en vue d’éliminer les composés traces organiques et sur le concept de financement retenu, à savoir l’introduction d’une taxe sur les eaux usées.
158 réponses ont été transmises lors de la procédure de consultation qui s’est déroulée du 25 avril au 31 août 2012. Parmi eux, 11 organisations ont expressément renoncé à prendre position.
S’agissant des 147 autres participants, 38 approuvent dans une large mesure le concept de financement proposé, dont la majorité des cantons (15), des conférences et organisations des cantons (3) et des partis politiques (3). 92 participants approuvent en principe les propositions formulées et demandent des modifications. Seulement 17 participants refusent clai-
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rement le projet (dont JU et les milieux de l’industrie).
Le concept de financement qui prévoit le prélèvement d’une taxe fédérale sur les eaux usées est approuvé dans son ensemble: la majorité des participants qui se sont pronon-
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cés sur la question restent neutres (12) ou ont un avis positif (52). Une vingtaine d’autres prises de position n’aborde pas expressément la question de la taxe sur les eaux usées; le contexte permet toutefois de dire que les participants concernés y sont favorables. Il ressort des quelques avis neutres ou négatifs que le projet n’est pas suffisamment conforme au principe du pollueur-payeur. Deux solutions sont fréquemment avancées pour remédier à cette situation:
• Etendre la taxe à tous les « pollueurs » (p. ex. également aux habitants non raccordés à
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une STEP et à l’industrie). Cette proposition apparaît dans 15 réponses.
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• Prélever une taxe sur les produits ou une taxe d’incitation (14 participants ). Nombre de
participants sont toutefois conscients de la difficulté de mettre en œuvre une taxe sur les produits.
En outre, 5 participants estiment que les mesures doivent être financées via les recettes fis-
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cales.
1 Pour les 92 réponses neutres, il s’agit de 37 personnes intéressées qui expriment un avis identique et de 35 soutiens à ERFA Grossstädte CH (goupement d'intérêt des STEP des grandes villes suisses) émanant de communes et de STEP. Les 17 participants qui refusent le projet avancent des considérations identiques ou pratiquement identiques (Scienceindustries, Eco Swiss, Economiesuisse, Handelskammer beider Basel et six organisations du milieu de l’industrie).
2 Dont 35 réponses de communes et de STEP en soutien à la prise de position d’ERFA.
3 FR, SH, TI, VD ainsi que Pro Natura; Rheinaubund, Bird Life Suisse-Association Suisse pour la Protection des Oiseaux, WWF, Uni Svizzera Italiana et d’autres personnes intéressées.
4 Notamment JU, Les Verts, UVS, kf, Pro Natura; Rheinaubund, Bird Life Suisse-Association Suisse pour la Protection des Oiseaux, WWF, GRESE.
5 Hauseigentümerverband et AG, GL, AI, AR.