Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

• Fachhochschule Nordwestschweiz et GRESE considèrent que la taxe ne devrait pas être

limitée dans le temps (selon le message relatif à cet article, la taxe devrait être supprimée au plus tard en 2040).

d) Al. 4 (Imputation de la taxe à ceux qui sont à l’origine de la mesure)

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Sur les 16 participants qui se sont prononcés sur cet alinéa, on relève 11 avis neutres et 5 refus.

• 5 participants estiment que cet alinéa peut être supprimé (FR, GL, AI, AR et une personne

intéressée).

• Les autres participants disent pratiquement tous, sous une forme ou une autre, que le

projet de modification et le message du Conseil fédéral ne précisent pas clairement selon quels critères la taxe est imputée aux responsables de la pollution.

– Plusieurs participants (VD, SG, JU) demandent que les critères d’imputation soient définis (p. ex. dans une aide à l’exécution) pour permettre une pratique unifiée en matière d’exécution.

– La loi doit fixer des conditions générales pour que le financement n’incombe pas démesurément à l’industrie et à l’artisanat (c.-à-d. tous les responsables de pollution non communaux) (HKBB, Eco Swiss, economiesuisse, Scienceindustries).

– L’alinéa doit être complété de la manière suivante: les responsables de pollution qui ne sont pas des ménages privés s’acquittent d’une taxe en fonction de la charge de composés traces organiques qu’ils produisent (swissmem).

• D’après le canton de Zurich, une mise en œuvre plus stricte de cet article nécessiterait de

faire une distinction entre les ménages privés et les industries pour le calcul de la taxe (avec un examen supplémentaire de la charge de micropolluants pour les industries). Pour éviter un travail administratif excessif, Zurich demande d’évaluer séparément uniquement les exploitations industrielles qui participent pour une large part à la charge globale des micropolluants.

4.3 Art. 61a (nouveau) (« Elimination des composés traces organiques dans les installations d’évacuation et d’épuration des eaux »)

Les prises de position demandant une indemnisation des frais d’exploitation ou d’assainissement ou une exonération de la taxe pour des installations équipées d’une étape de traitement supplémentaire figurent sous le commentaire de l’al. 3.