Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

L’introduction d’une taxe sur les eaux usées sur la base du nombre d’habitants raccordés est perçue comme suit par les participants à la procédure de consultation:

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• 17 participants adhèrent totalement à ce principe ou avec certaines réserves.

• 12 participants considèrent que la taxe proposée présente à la fois des aspects positifs et

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négatifs.

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• La taxe proposée est refusée dans 11 prises de position.

• Un nombre relativement important de participants (29) n’a pas explicitement pris position

sur la question. Cependant, il ressort clairement de 20 réponses que les participants concernés sont favorables à cette taxe.

Il ressort des prises de position relatives à la taxe sur les eaux usées que d’autres formes de financement sont demandées:

• La solution proposée n’est pas conforme au principe du pollueur-payeur. Pour cette rai-

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son, 9 participants demandent l’introduction d’une taxe sur les produits à l’origine des composés traces organiques dans les eaux. 5 autres participants y font allusion. Selon eux, une taxe sur les produits serait à la fois davantage conforme au principe du pollueurpayeur et aurait aussi pour effet de réduire les micropolluants dans les eaux. En outre, les 35

participants sont nombreux à ne pas comprendre pourquoi l’agriculture, l’industrie et en particulier aussi les habitants non raccordés à une station d’épuration sont exemptés de la taxe. Ils estiment qu’ils sont eux aussi responsables des micropollutions.

• Les mesures visant à éliminer les micropollutions doivent être financées par le biais des

recettes fiscales (Hauseigentümerverband, AG, GL, AI, AR). Le canton d’Argovie reconnait que cette solution n’est pas forcément respectueuse du principe du pollueur-payeur, mais elle allégerait les frais d’exécution et permettrait d’inclure l’ensemble des habitants ainsi que l’industrie et l’artisanat. Cette solution est également préconisée par Konsumentenforum s’il devait être impossible d’introduire une taxe sur les produits.

Les observations suivantes ont également été faites à plusieurs reprises:

• La perception d’une taxe entraîne des frais considérables puisqu’il faudrait recenser tous

les ans les habitants effectivement raccordés.

• La loi prévoit une durée maximale du droit aux indemnités (art, 61a, al. 2) mais pas de

limitation pour la perception de la taxe. La durée de perception de la taxe devait être inscrite dans la loi.