Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

tagne (SAB), si le principe de causalité l’empêche d’adhérer pleinement à la taxe sur les eaux usées (la population rurale étant contrainte de cofinancer les dispositifs supplémentaires des STEP des centres urbains fortement peuplés), il se déclare néanmoins favorable à la révision de la loi par solidarité nationale.

3.5 Sociétés / Associations

Sur un total de 7 sociétés ou associations ayant répondu au projet mis en consultation, 6 approuvent la révision de la loi, la dernière restant neutre.

Economiesuisse, ECO Swiss, Scienceindustries et Handelskammer beider Basel refusent le projet pour un motif identique (positions pratiquement identiques ou soutien aux autres organisations). Selon eux, la révision prévue de l’OEaux qui présente de nombreux défauts a aussi largement contribué à les amener à rejeter du projet. Ils craignent que le modèle de financement proposé dans la LEaux passe pour un fait accompli, que les ressources financières soient affectées de manière inadéquate et inefficiente aux frais de l’économie et sans grand bénéfice pour l’environnement. Pour l’Union suisse des arts et métiers, qui refuse elle aussi le projet, les dépenses sont disproportionnées par rapport à l’intérêt écologique potentiel.

3.6 Groupements d’intérêt dans le domaine des eaux usées

Les 2 groupements d’intérêt dans le domaine des eaux usées invités à prendre part à la consultation restent neutres en ce qui concerne la modification de loi proposée mais estiment néanmoins que certaines adaptations sont nécessaires. Erfahrungsgruppe Klärwerke (ERFA) Grossstädte CH (goupement d'intérêt des STEP des grandes villes suisses) est satisfait de constater que la modification prévue donne suite à une demande généralement exprimée, celle d’un financement basé sur un principe de causalité. L’organisation estime toutefois que le projet crée de fausses incitations et qu’il ne respecte ni le principe d’égalité de traitement ni celui du pollueur-payeur puisque les habitants du bassin versant des STEP à équiper supportent des frais nettement plus élevés que les habitants raccordés à des STEP non contraintes de s’équiper. Pour cette raison, ERFA présente un contre-projet dans lequel il demande que les STEP dotées d’une étape de traitement supplémentaire et qui répondent aux conditions prévues soient exemptées du paiement de la taxe. Le Groupement Romand des Exploitants de Stations d'Epuration (GRESE) relève que le modèle de financement proposé ne respecte pas le principe du pollueur-payeur (contrairement à la taxe sur les produits) et regrette que l’industrie ne soit pas activement associée à la recherche d’une solution. Par ailleurs, GRESE rejoint l’avis d’ERFA quand il estime que le modèle de financement proposé désavantage trop clairement les STEP à équiper d’une étape de traitement supplémentaire (ainsi que les habitants raccordés aux STEP concernées) et que celles-ci devraient au moins être exemptées de la taxe sur les eaux usées (une fois l’équipement réalisé).