Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

3.2 Cantons, conférences et organisations des cantons

Le projet est favorablement accueilli par la majorité des cantons qui ont pris part à la consultation (approbation totale ou avec réserves de quinze cantons). Seul un canton (JU) le refuse (avec réserves). Le canton du Jura demande l’introduction d’une taxe sur les produits et un relèvement massif des indemnités en faveur des STEP à équiper d’une étape de traitement supplémentaire (durée illimitée des indemnités, prise en charge de 100 % des investissements initiaux, indemnités pour frais d’exploitation). D’autres cantons (13) estiment eux aussi que les indemnités ne sont pas suffisantes, par conséquent que les frais à la charge des

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STEP sont trop élevés.

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9 cantons considèrent que le projet renferme à la fois des aspects positifs et négatifs. Nidwald et Landesverwaltung Liechtenstein n’ont pas répondu à la procédure de consultation.

Les conférences et organisations des cantons (DTAP, CCE et ACCS) accueillent positivement la modification de la loi. Si ACCS ne formule aucune objection, les deux autres participants souhaiteraient que les indemnités prévues pour les STEP devant être équipées (DTAP) et le raccordement à d’autres installations existantes (CCE) soient plus élevées.

3.3 Partis politiques

Sur les 5 partis politiques qui ont pris part à la procédure, 3 (PEV, PLR, PS) approuvent la modification de la loi, un quatrième (Les Verts) restant neutre sur la question. Le parti écologiste suisse (Les Verts) regrette en particulier que la taxe sur les eaux usées ne soit pas une taxe d’incitation ou une taxe sur les produits comme il l’aurait souhaité. Le projet est refusé par l’UDC, qui estime que les dispositifs actuels sont amplement suffisants et que des mesures supplémentaires n’amènent pas d’améliorations tangibles.

3.4 Organisations faîtières suisses des communes et des villes

L’Union des villes suisses (UVS) et Infrastructure communale (mêmes prises de position) demandent que les STEP équipées d’une étape de traitement supplémentaire soient exemptées de la taxe; pour le reste, ces organisations n’ont rien à objecter au mécanisme de financement proposé. L’Association des communes suisses (ACS) est la seule parmi les associations faîtières des communes et des villes à refuser la majorité des propositions du projet. Elle estime que telle qu’elle est prévue, la taxe sur les eaux usées n’est pas conforme au principe du pollueur-payeur et qu’il faudrait la remplacer par une taxe sur l’eau potable (en 3

m ). En outre, ACS regrette que l’augmentation des frais d’exploitation des STEP ne donne pas droit à des indemnités; de ce fait, elle demande que la taxe sur les eaux usées ne s’applique pas aux STEP équipées. Quant au Groupement suisse pour les régions de mon-