Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

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• 17 participants refusent la modification dans la forme proposée.

• La majeure partie des participants qui refusent la modification (voir codes 3 à 5, tableau 5-

1) estime que des mesures doivent être prises pour lutter contre les micropolluants ou reste neutre sur la question; 2 participants seulement s’opposent à des mesures (UDC et USAM).

b) Taxe sur les eaux usées

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Le principe d’introduire une taxe sur les eaux usées est approuvé (52). Certains participants émettent toutefois des critiques, notamment:

• Taxer uniquement les habitants raccordés et, par conséquent, exempter de la taxe les

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autres habitants n’est pas une position défendable (10) étant donné que les habitants non raccordés (3 %) contribuent dans la même mesure à la production de micropolluants. L’exemption de l’agriculture et de l’industrie fait également l’objet de critiques.

• La taxe sur les eaux usées ne respecte pas suffisamment le principe du pollueur-payeur.

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Pour cette raison, un certain nombre de participants (9) préconisent de prélever la taxe à la source des micropolluants (taxe sur les produits ou taxe d’incitation). Cinq autres avis ne demandent pas expressément de prélever une taxe, mais le mentionnent.

Par ailleurs, 5 participants estiment que les mesures doivent être financées par le biais des impôts.

c) Mécanisme de financement

24 Le mécanisme de financement ne fait de loin pas l’unanimité. 63 des 64 participants qui se sont prononcés sur la question n’adhèrent pas à la solution proposée. L’indemnisation relativement faible des frais globaux des STEP à équiper (les frais d’exploitation et de renouvellement ne donnent pas lieu à une indemnisation) a pour conséquence que celles-ci (partant, les habitants qui y sont raccordés) contribuent nettement plus largement à l’élimination des micropolluants que les STEP n’ayant pas l’obligation de s’équiper. Ce déséquilibre est contraire au principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, la solution proposée n’incite aucunement les STEP à s’équiper rapidement, bien au contraire. D’un point de vue finan-