Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

Biel considère que le financement des frais d’investissement pour l’élimination des micropolluants ne doit pas être accepté. Cette réponse traduit le refus de toute nouvelle mesure dans ce domaine. L’organisation dit en substance que les mesures supplémentaires n’améliorent pas la situation et que ceux qui veulent en introduire doivent en assumer les frais.

Les principales critiques formulées à l’encontre du mécanisme de financement sont, d’une part, l’absence d’incitation à équiper rapidement les STEP, d’autre part, l’inégalité de traitement introduite (comme les frais d’exploitation supplémentaires ne sont pas indemnisés, les STEP équipées supportent des frais globaux nettement plus élevés que les STEP non équipées). Ces raisons amènent 28 participants à demander une amélioration de la situation financière des STEP à doter d’une étape de traitement supplémentaire (par conséquent aussi une incitation à équiper rapidement les STEP). A cet effet, ils proposent les mesures suivantes:

• une exemption totale ou partielle de la taxe sur les eaux usées pour les STEP équipées

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d’une étape de traitement supplémentaire (13),

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• une augmentation de l’indemnisation des investissements initiaux (8),

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• des indemnités pour les frais d’exploitation supplémentaires des STEP équipées (5),

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• des indemnités pour les frais de renouvellement (1).

5 autres participants n’expriment pas de préférence pour l’une ou l’autre de ces propositions mais demandent que le système d’indemnisation soit réexaminé une nouvelle fois.

4.4 Art. 84 (Indemnités avec effet rétroactif)

L’art. 84 n’est pas remis en question. Seuls trois cantons, AI, AR et GL se sont exprimés sur le sujet. Dans leur prise de position identique, ils approuvent expressément le principe de verser rétroactivement des indemnités pour les installations destinées à éliminer des micropolluants.