Rapport sur les résultats

Consultation 2012/16: Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées) · 34 pages

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Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

Les 64 participants qui se sont exprimés sur le mécanisme de financement et

d’indemnisation demandent que celui-ci soit modifié. 63 d’entre eux estiment que les

STEP à équiper d’une étape de traitement supplémentaire sont excessivement pénalisées sur le plan financier. Ils y voient une violation du principe d’égalité de traitement et dénoncent également l’absence d’incitation à mettre en œuvre des mesures rapidement. Ces raisons les amènent à demander une amélioration de la situation financière des STEP à équiper et proposent les mesures suivantes à cet effet:

• une exemption totale ou partielle de la taxe sur les eaux usées pour les STEP équipées

(48) ,

• une augmentation de l’indemnité au titre des investissements initiaux (8) ,

• des indemnités pour les frais d’exploitation supplémentaires des STEP équipées (5) ,

• des indemnités pour les frais de renouvellement (1) .

Cinq participants ne déclarent pas de préférence pour l’une ou l’autre des propositions énoncées mais demandent également que le système d’indemnisation soit revu.

Les demandes suivantes sont formulées en rapport avec la planification et le financement des mesures:

• Les frais d’exécution des cantons doivent aussi être couverts au moyen du financement

spécial (15, dont 12 cantons) ; le point de vue de certains participants est aussi dû au fait que, selon eux, l’estimation de ces frais est trop basse.

• La Confédération doit exercer un rôle de coordination lors de la planification par bassin

versant et élaborer une aide à l’exécution pour cette planification.

• Différentes remarques ont été faites à propos de la planification par bassin versant. Des

propositions ont été formulées en ce qui concerne la désignation de l’entité chargée de coordonner les tâches pour les STEP à cheval sur plusieurs cantons.

• Le choix des STEP à équiper doit aussi se fonder sur le critère « Protection de l’eau pota-

ble », qui reste à définir (5 cantons , CCE, DTAP).

⁶ Dont 13 cantons selon les notes de bas de page ci-dessous, 2 conférences cantonales, 1 parti politique, 3 associations faîtières des communes et des villes, 3 associations/sociétés, 2 groupements d’intérêt dans le domaine des eaux usées, 4 autres participants à la procédure et 35 manifestations de soutien à la position d’ERFA provenant de communes et de STEP.

⁷ 5 cantons (BL, OW, SO, SZ, ZG), associations diverses (Infrastructure communale, Association des communes suisses, Union des villes suisses, Association suisse des professionnels de la protection des eaux, GRESE), Handelskammer beider Basel, Interessensgemeinschaft ERFA Klärwerke Grossstädte Schweiz et 35 prises de position identiques d’associations du domaine des eaux usées, de villes et de communes.

⁸ 6 cantons (FR, JU, SH, TG, UR, VD), CCE et 1 association (ARPEA).

⁹ 4 cantons (BL, FR, JU, TI) et DTAP demandent des indemnités pour les frais d’exploitation supplémentaires des STEP équipées. La majorité considère que des indemnités de durée limitée suffisent.

¹⁰ AG.

¹¹ BL, FR, NE, OW, SH, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH, SG ainsi que DTAP et 2 autres participants (ARPEA et Lab'Eaux).