Rapport sur les résultats

Elimination des composés traces organiques dans les eaux usées – Financement conformément au principe du pollueur-payeur

Modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux)

• GR et LU considèrent que le critère de proportion d’eaux usées dans les cours d’eau n’est

pas formulé de manière suffisamment précise. Selon eux, on ne sait pas quel débit des cours d’eau doit être considéré (débit moyen sur plusieurs années, étiage, etc.).

• Plusieurs observations ont également été faites en ce qui concerne la planification par

bassin versant et, concrètement, la désignation des acteurs chargés de coordonner cette tâche. Trois cantons (AR, AI, GL) estiment que la coordination de la planification ne doit pas être confiée au canton qui compte la plus grande surface du bassin versant, mais à celui qui produit le plus grand volume d’eaux usées. SG préférerait que les cantons coordonnent cette planification entre eux et qu’ils désignent un canton responsable si nécessaire. AG estime que pour les bassins versants à cheval sur plusieurs cantons, la coordination devrait revenir à la Confédération. SZ et BE souhaitent aussi que la Confédération assume un rôle de coordination lors de cette planification. Au demeurant, ils apprécieraient (tout comme CCE) que l’OFEV élabore en étroite collaboration avec les cantons une aide à l’exécution sur la planification par bassin versant.

• Plusieurs participants (USAM, Scienceindustries, Economiesuisse, ECO Swiss, HKBB)

déplorent que le projet de loi engendre des incertitudes en matière de planification. Le projet de loi ne prévoit pas d’exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les STEP de l’industrie mais, tôt ou tard, des mesures pourraient être prévues dans l’OEaux sous le titre « Etat de la technique ». Par ailleurs, le projet ne dit pas clairement quelles installations sont considérées comme des STEP de l’industrie et à quelles conditions une installation de ce type devient une STEP communale et inversement. FHNW demande que l’ « état de la technique » des STEP de l’industrie fasse l’objet d’un examen.

• SZ et BE demandent à l’OFEV de fournir des indications claires et homogènes (p. ex. au

moyen d’une aide à l’exécution) en ce qui concerne l’appréciation de l’efficacité économique des deux termes de l’alternative « équipement » et « raccordement ». Ils souhaitent également que l’OFEV aide les cantons lors de la mise en œuvre de solutions économiques en cas de situation problématique ou complexe.

• NE et JU regrettent qu’il n’y ait pas de critère permettant la mise en œuvre de mesures

dans des régions écologiquement sensibles. D’après les critères retenus, la STEP de la Chaux-de-Fonds, par exemple, ne doit pas et ne peut pas être dotée d’une étape de traitement supplémentaire bien que cette mesure soit parfaitement indiquée au vu des caractéristiques écologiques et sociétales du Doubs.

2 participants seulement refusent la proposition relative à la planification et à la mise en œuvre de mesures. Comme déjà mentionné au chapitre 3, ARA Region Biel demande que seules les STEP auxquelles sont raccordés plus de 250 000 habitants soient dotées d’une étape de traitement supplémentaire. Une prise de position parmi les autres personnes intéressées demande que toutes les STEP de Suisse soient équipées dans les meilleurs délais.

4.6 Conséquences

Les participants à la procédure de consultation sont critiques à l’égard des conséquences de la modification de la loi sur le plan financier et du personnel (parmi ceux qui se sont pronon-