Rapport explicatif

de données aéronautiques. Il n’existe à l’heure actuelle aucune base de données centralisée qui regroupe toutes les données et informations aéronautiques utilisées en Suisse, ce qui garantirait une vue d’ensemble, alors même que dans la pratique la majorité des données et informations aéronautiques sont récoltées et gérées par Skyguide. Afin de mettre en œuvre sur les plans administratif et organisationnel le règlement (UE) n° 73/2010 en Suisse, de même que la collecte, la gestion et la diffusion centralisées des données et informations aéronautiques, il y a lieu de créer les bases d’une nouvelle ordonnance sur les données aéronautiques à travers une délégation législative au Conseil fédéral. Cette ordonnance prévoira notamment la mise en place d’une base de données centralisée.

Obstacles à la navigation aérienne

En Suisse, il incombe depuis 1974 environ au service des obstacles à la navigation aérienne de l’OFAC de répertorier, d’évaluer et d’autoriser les obstacles. La pratique en vigueur en Suisse repose en partie sur des prescriptions nationales qui répondaient à l’origine à des besoins définis par les militaires et sont à certains égards plus sévères que les réglementations internationales. Pour répondre aux exigences internationales, il est prévu d’optimiser les processus et attributions en matière de création, d’évaluation, de gestion et de publication des données d’obstacles et d’accroître leur efficacité. Il s’agit de redéfinir l’obligation de solliciter une autorisation pour les obstacles à la navigation aérienne en adoptant une approche basée sur les risques, l’objectif étant d’accroître l’efficacité et l’efficience du service des obstacles à la navigation aérienne de l’OFAC.

1.2.3 Sécurité aérienne

Langue utilisée en radiotéléphonie

L’usage de la seule langue anglaise dans les communications radiotéléphoniques standardisées atténue les risques de malentendus et donc les risques dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne en éliminant la confusion linguistique. La sécurité aérienne s’en trouve accrue. Cette mesure répond par ailleurs à une demande de Skyguide. L’emploi d’une seule langue dont l’usage est très répandu dans le monde comme l’anglais réduit sensiblement les coûts de Skyguide qui ne doit plus recruter et former des contrôleurs de la circulation aérienne polyglottes. La radiotéléphonie en anglais correspondant aujourd’hui au standard international, elle convient particulièrement au trafic transfrontière.

Enregistrement des communications en arrière-plan et des bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne (Ambient Voice Recording Equipment [AVRE]) L’art. 107a, al. 4 LA dans sa teneur actuelle n’oblige nullement les organismes du contrôle de la circulation aérienne à enregistrer les communications en arrière-plan et les bruits de fond aux postes de travail des contrôleurs de la circulation aérienne. Il s’agit pourtant d’une recommandation émise en 1990 par le Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation (BEAA, devenu entre-temps le Service d’enquête suisse de sécurité [SESE]) et qui risque de ne pas être suivie. Il y a par conséquent lieu de reformuler cette disposition afin qu’elle ait un caractère contraignant.

Perturbateurs

L’aviation s’appuie de plus en plus sur le système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System, GNSS) afin d’améliorer la performance de navigation et d’assister les fonctions de supervision du service de la navigation aérienne. Le signal satellitaire peut être modifié par des perturbateurs, à savoir des appareils utilisés pour brouiller délibérément les signaux du GNSS et en entraver, voire en empêcher la réception. Ces perturbateurs sont utilisés à diverses fins, habituellement en vue de perturber des instruments qui enregistrent et/ou retransmettent les données de localisation du GNSS (par ex. pour le suivi d’un aéronef ou la perception des redevances). Du fait de leur faible degré de précision, ces perturbateurs peuvent avoir des conséquences que celui qui les utilise n’avait pas prévues. Il